Encourt la cassation partielle, pour défaut de motivation et manque de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir rejeté la demande de l'assuré en indemnisation du vol de ses bijoux en application d'une clause d'exclusion de garantie, rejette l'ensemble de ses demandes sans examiner ni répondre à ses conclusions relatives à l'indemnisation des autres biens dérobés et des dégradations causées, non concernés par ladite clause.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/394, rendu le 09/06/2021, dans le dossier commercial n° 2019/3/3/591
Sur le pourvoi en cassation déposé le 05/02/2019 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (S.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 5874 rendu le 10/12/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8232/5490.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de mise en état et de communication du 11/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 09/06/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Sghir, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mezbour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur, Mohamed Anas (B.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant qu'il avait assuré son appartement, sis à son adresse, auprès de la défenderesse, (T. S.), et que ledit appartement avait fait l'objet d'un vol avec effraction le 27/12/2014. Il a alors déclaré le sinistre à son assureur et lui a fourni les documents justifiant l'événement, ainsi que sa propriété des objets dérobés, principalement des bijoux et des montres pour femme et pour homme. L'assureur a fait procéder à une expertise par Monsieur (Kh. S.), qui a évalué les dommages à la somme de 405.500,00 dirhams. Cependant, la compagnie d'assurance a refusé d'exécuter ses obligations au motif que les objets volés n'étaient pas conservés dans un coffre-fort, comme l'exigerait le contrat d'assurance, que les biens mobiliers étaient assurés dans la limite d'un montant de 210.000 dirhams, et que le matériel électronique et les pertes mobilières n'excédaient pas le plafond de garantie convenu. Il a donc sollicité la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 217.180,00 dirhams, ainsi que les intérêts légaux à compter de la date de la demande. La défenderesse a répliqué qu'il ressortait du rapport d'expertise établi par Monsieur (Kh. S.) que les parures et bijoux volés se trouvaient sur des étagères et dans des tiroirs en bois non verrouillés, et n'étaient pas placés dans un coffre-fort, ce qui excluait les objets volés de la garantie prévue au paragraphe 2 de l'article B, qui énonce que les bijoux et parures assurés doivent être placés dans un coffre-fort. Après accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu, condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 217.180,00 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande. La partie succombante a interjeté appel de ce jugement, et la Cour d'appel de commerce a rendu un arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation par son arrêt n° 3/426 du 19/09/2018 dans le dossier commercial n° 2017/3/3/1556, au motif que le demandeur au pourvoi, dans son mémoire en réponse à l'appel, avait invoqué les dispositions de l'article 14 du Code des assurances, qui énonce que les clauses du contrat prévoyant des cas de nullité, de déchéance, des exclusions ou des cas de non-assurance ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Il a également soutenu que les conditions générales invoquées par l'assureur ne mentionnaient pas en caractères apparents l'exclusion spécifique relative à l'obligation de déposer les bijoux assurés dans un coffre-fort comme condition de la garantie, ainsi que l'exige l'article 14 précité. L'arrêt attaqué, bien qu'ayant mentionné ce moyen dans ses motifs, n'y a répondu ni affirmativement ni négativement, alors que cette réponse aurait pu avoir une incidence sur sa décision, rendant ainsi son arrêt dépourvu de motivation et susceptible de cassation. Après que les parties ont déposé leurs conclusions, la cour de renvoi a rendu l'arrêt présentement attaqué, par lequel elle a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté la demande.

Sur le premier moyen, en ses deux branches :

Le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt un manque et un défaut de motivation, ainsi que la violation de l'article 369 du Code de procédure civile, des articles 11, 12 et 14 du Code des assurances, et de l'article 230 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Il soutient que la défenderesse a invoqué le document des conditions générales d'assurance pour arguer que l'article 2b de celles-ci impose de placer les parures et bijoux assurés dans un coffre-fort, et que les conditions générales ne sont pas un contrat-type, comme l'a retenu le jugement entrepris, mais font partie intégrante du contrat d'assurance du fait de leur mention en première page des conditions particulières. Or, le demandeur a contesté le document des conditions générales d'assurance, au motif qu'il ne porte pas sa signature et ne peut lui être opposé, en application des dispositions des articles 11, 12 et 14 du Code des assurances. On ne saurait valablement prétendre que les conditions particulières d'assurance renvoient aux conditions générales, sans que l'assuré n'ait pris connaissance de ces conditions et ne les ait signées. D'autant plus que le premier alinéa de l'article 11 du Code des assurances dispose que "le contrat d'assurance doit être rédigé par écrit, en caractères apparents", et que le premier alinéa de l'article 12 de la même loi énonce que "le contrat d'assurance, qui indique les conditions générales et particulières, est daté du jour où il est souscrit...". Il découle de la lecture combinée de ces deux alinéas que le contrat d'assurance doit être écrit et contenir les conditions générales et particulières. Ceci est confirmé par l'article 426 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui exige que l'acte sous seing privé soit signé par la personne qui s'y oblige. De même, l'article 230 de la même loi exige que les obligations contractuelles soient valablement formées pour lier leurs auteurs.

Par conséquent, l'engagement du souscripteur est prouvé par sa signature sur le contrat, dans ses deux volets, conditions générales et particulières, soit dans un document unique englobant les deux types de conditions, soit dans deux documents distincts, le premier consacré aux conditions générales et le second aux conditions particulières. Le demandeur au pourvoi maintient qu'il n'a ni pris connaissance, ni signé les "conditions générales", et que ce qu'il a signé, ce sont les "conditions particulières", nonobstant ce qui est énoncé dans le préambule et l'article 1er des conditions particulières, préparées et rédigées par l'assureur. La cour a estimé pouvoir opposer au demandeur les conditions générales invoquées par l'assureur. Ce faisant, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en décidant d'opposer au demandeur les conditions générales invoquées par l'assureur appelant, a commis une violation flagrante de la loi, notamment de l'article 12 du Code des assurances, qui impose que le contrat d'assurance indique ses conditions générales et particulières. Cette exigence n'est pas satisfaite par une simple mention ; elle requiert l'énumération détaillée de toutes leurs clauses, car elles constituent la source des obligations de chaque partie au contrat et produisent des effets juridiques, ce dont la cour doit s'assurer en cas de litige.

Ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de motivation et viole la loi, en particulier le premier alinéa de l'article 12 du Code des assurances et les articles 230 et 426 du Dahir formant Code des obligations et des contrats.

De plus, l'arrêt de la Cour de cassation n° 3/426, par la motivation susmentionnée, avait enjoint à la cour d'appel de répondre au moyen du demandeur tiré de l'article 14 du Code des assurances, qui dispose que "...... les clauses du contrat qui prévoient les cas de nullité visés au présent livre, les cas de déchéance, les exclusions ou les cas de non-assurance, ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents".

En vertu du deuxième alinéa de l'article 369 du Code de procédure civile, la cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit sur lequel la cassation a été prononcée.

Il lui incombait de vérifier si la clause imposant de placer les parures et bijoux assurés dans un coffre-fort, figurant dans les conditions générales invoquées, était rédigée en caractères très apparents, comme l'exige l'article 14 du Code des assurances pour sa validité. Cependant, la cour a considéré que les conditions particulières étaient signées par les deux parties, en caractères apparents et clairs, et qu'il y était indiqué que le contrat était régi par le Code des assurances ainsi que par les conditions générales jointes au contrat. La cour a ensuite affirmé qu'il avait été convenu à l'article premier des conditions particulières, "signées par les deux parties et en caractères clairs et apparents", que "conformément aux conditions générales ci-jointes ainsi qu'aux conditions particulières ci-après, la compagnie d'assurance garantit les risques assurés dans les limites ci-après énoncées". Elle en a conclu que la signature du demandeur sur le contrat de conditions particulières, "et ce, en caractères apparents et clairs, sans preuve contraire au moment de la conclusion du contrat quant au fait qu'il n'en aurait pas eu connaissance ou que les dispositions des conditions générales qui prévoient l'exclusion de l'indemnisation pour le risque de vol de bijoux non placés dans un coffre-fort ne lui auraient pas été remises, rend le moyen soulevé par l'appelante à cet égard fondé...". Ce faisant, elle n'a pas justifié dans sa motivation dans quelle mesure la clause de l'article 2b des conditions générales invoquées respectait l'exigence de l'article 14 du Code des assurances, qui impose que toutes les clauses du contrat prévoyant des cas de nullité, de déchéance, des exclusions ou de non-assurance soient rédigées en caractères très apparents. Le demandeur ajoute que le législateur a distingué entre les "caractères apparents" et les "caractères très apparents", ce qui signifie que les "caractères très apparents" doivent être plus proéminents que les "caractères apparents" afin d'attirer l'attention et d'être facilement repérables et lisibles. Or, en examinant la manière dont la clause de l'article 2b des conditions générales invoquées par l'assureur a été rédigée, il apparaît qu'elle l'a été de la même manière que les autres clauses desdites conditions, sans que rien ne la distingue.

Par conséquent, la cour de renvoi ne s'est pas conformée aux instructions de la Cour de cassation, n'a pas démontré dans quelle mesure l'article 2b des "conditions générales d'assurance" respectait l'exigence de l'article 14 du Code des assurances d'être rédigé en caractères très apparents, et a ainsi violé les dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile et de l'article 14 du Code des assurances. Son arrêt est donc entaché d'une motivation viciée, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, pour écarter l'argument du demandeur relatif à sa non-prise de connaissance des conditions générales types du contrat d'assurance contenant l'exclusion de garantie pour le vol de bijoux non placés dans un coffre-fort, a motivé sa décision en retenant qu'il est établi pour la cour, d'après le préambule du contrat de conditions particulières signé entre l'appelante et l'intimé, qu'ils ont convenu, en caractères apparents et clairs, que le contrat est régi par le Code des assurances ainsi que par les conditions générales jointes au contrat. D'autre part, il a été convenu à l'article premier des conditions particulières, signé par les deux parties en caractères clairs et apparents, que conformément aux conditions générales ci-jointes, ainsi qu'aux conditions particulières ci-après, la compagnie d'assurance garantit les risques assurés dans les limites ci-après énoncées. La signature de l'intimé sur le contrat de conditions particulières, tel que mentionné ci-dessus et en caractères apparents et clairs, sans preuve contraire au moment de la conclusion du contrat quant au fait qu'il n'en aurait pas eu connaissance ou que les dispositions des conditions générales prévoyant l'exclusion de l'indemnisation pour le risque de vol de bijoux non placés dans un coffre-fort ne lui auraient pas été remises, rend le moyen soulevé par l'appelante à cet égard fondé, et il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé et de statuer à nouveau en rejetant la demande. Par cette motivation, la cour a considéré que sa signature du contrat d'assurance établissait une présomption selon laquelle la défenderesse lui avait remis le contrat d'assurance avec l'ensemble de ses conditions, tant particulières que générales, et qu'en alléguant le contraire, il lui incombait d'en rapporter la preuve. L'arrêt est ainsi suffisamment motivé et n'a violé aucune disposition légale. Le moyen est, par conséquent, dénué de fondement.

Sur le second moyen :

Le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt un défaut de motivation et un défaut de base légale, en ce qu'il ressort de l'expertise de Monsieur (Kh. S.) du 19/06/2015, réalisée à l'initiative de l'assureur et en présence de son représentant, que le vol a également porté sur du matériel électronique, des dommages aux biens mobiliers et à la porte de l'appartement du demandeur. Or, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a rejeté l'ensemble des demandes du demandeur, bien que le matériel et les dommages susmentionnés n'aient fait l'objet d'aucune contestation de la part de la défenderesse. Par conséquent, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut de base légale, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a infirmé le jugement de première instance et rejeté la demande du demandeur qui visait à obtenir une indemnité d'un montant de 217.180,00 dirhams, détaillée comme suit :
Pour les objets de valeur : 210.000,00 dirhams.
Pour le matériel électronique : 5.738,00 dirhams.
Pour les dommages aux biens mobiliers : 842,00 dirhams.
Pour les dommages immobiliers (la porte) : 600,00 dirhams.

en se fondant sur la motivation selon laquelle (la signature de l'intimé sur les mêmes conditions particulières, tel que mentionné ci-dessus et en caractères apparents et clairs, sans preuve contraire au moment de la conclusion du contrat quant au risque de vol de bijoux non placés dans un coffre-fort, rend le moyen soulevé par l'appelante à cet égard fondé, et il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a décidé et de statuer à nouveau en rejetant la demande). Ce faisant, elle n'a pas examiné les autres chefs de demande présentés par le demandeur et auxquels le jugement de première instance avait fait droit, à savoir l'indemnisation pour le matériel électronique, les dommages aux biens mobiliers et les dommages à la porte. Il s'ensuit que, sur ce point, l'arrêt attaqué est dépourvu de motivation et de base légale, et qu'il y a lieu de le casser.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt attaqué, en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation pour le matériel électronique et les dommages mobiliers et immobiliers, renvoie l'affaire sur ces points devant la même cour, rejette le pourvoi pour le surplus, et partage les dépens par moitié entre les parties.