Une cour d'appel retient à bon droit la responsabilité contractuelle du prestataire de services qui, en vertu du contrat le liant à son client, était tenu de prendre les mesures de sécurité nécessaires en cas de mauvais temps, notamment le déplacement d'une plateforme maritime vers un quai sûr. Ayant souverainement constaté que le prestataire avait manqué à cette obligation en abandonnant la plateforme malgré les alertes météorologiques, la cour d'appel en a exactement déduit, en application de l'article 230 du Dahir sur les obligations et les contrats, que cette faute était la cause directe du sinistre, justifiant ainsi sa condamnation à réparer le préjudice.

Cour de cassation, Chambre commerciale (Première section), Arrêt numéro 1/287, rendu le 05/05/2021 dans le dossier commercial numéro 2019/3/3/65

Vu le pourvoi en cassation formé le 08 novembre 2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de ses avocats Maîtres Mohammed (H.) et Ali (Z.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3691 rendu le 19/07/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8232/2873.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 08/04/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 05/05/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohamed Sghir, et l’audition des observations de l’avocat général, M. Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, la société (S. T.), a introduit une requête le 06/09/2017 devant le Tribunal de commerce de Casablanca, par laquelle elle a exposé avoir conclu un contrat d’assurance avec le Laboratoire Public d’Essais et d’Études (LPEE) pour garantir les divers dommages qu’il pourrait subir. Le 24/04/2015, dans le cadre de son activité et de la réalisation d'essais géotechniques pour la construction d’un nouveau port à Kénitra, le LPEE a conclu un contrat de location et de sous-traitance avec la défenderesse, la société (M. H. M.). En vertu de ce contrat, il a loué la barge dénommée « B. 1 » et y a installé tout le matériel et les équipements requis pour ses travaux, commençant ainsi les opérations et essais en mer depuis ladite barge. Cependant, le 07/10/2016, il a été surpris par le naufrage de la barge en pleine mer, emportant avec elle les équipements et le matériel, suite à la rupture de ses piliers sous l'effet des vagues et des mauvaises conditions météorologiques, et au non-respect par les préposés de la défenderesse, chargés de la surveillance, des consignes de sécurité leur imposant de remorquer la barge vers le quai le plus proche. Le naufrage de la barge a entraîné la perte des équipements et du matériel, et a causé plusieurs dommages évalués par l'expert, M. Badr (D.), à la somme de 859 353,72 dirhams. En application du contrat d'assurance la liant à son assuré, la demanderesse lui a versé une indemnité pour le sinistre d'un montant de 812 130,33 dirhams, et a également supporté des frais supplémentaires, dont les frais d'expertise s'élevant à 21 600,00 dirhams et les frais de liquidation de l'expertise s'élevant à 1 296 dirhams. Elle a affirmé que la responsabilité de la défenderesse était établie par le rapport d'expertise, ainsi que par le contrat de location qui mettait à sa charge de nombreuses obligations, notamment le transport de la barge et la mise à disposition d'une main-d'œuvre qualifiée au service de l'assuré de la demanderesse pendant toute la durée des travaux. En revanche, les obligations de son assuré se limitaient à l'obtention des diverses autorisations nécessaires à la réalisation des travaux. Elle a sollicité la condamnation de la défenderesse, la société (M. H. M.), à lui payer la somme de 835 026,33 dirhams,

n / s

augmentée des intérêts légaux, la subrogation de son assurée dans le paiement, que le jugement soit assorti de l'exécution provisoire et la condamnation aux dépens. Après échange des conclusions et clôture de la procédure, le tribunal a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 835 026,33 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'à parfaite exécution, et a ordonné la subrogation de la société (T. M. M. T.) dans le paiement, avec condamnation aux dépens et rejet du surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d'appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen :

La demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des articles 345 et 359 du Code de procédure civile et de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, en raison d'un défaut de motivation équivalant à son absence. Elle soutient que la cour a mal motivé sa décision en rejetant son exception fondée sur le fait que les dommages dont la réparation est demandée étaient expressément exclus de la garantie conformément aux conditions générales types du contrat d'assurance la liant à la société (M. H. M.), en considérant que « les conditions générales types du contrat d'assurance invoquées par la demanderesse ne portent pas la signature de l'assurée », alors que ces conditions ne comportent habituellement ni la signature des assurés ni leur identité, ces derniers ne signant que les conditions particulières du contrat d'assurance. Ce faisant, la cour aurait étendu les effets du contrat d'assurance liant la demanderesse et la société (M. H. M.) au-delà du champ convenu entre elles. Elle affirme qu'un examen des conditions générales types du contrat d'assurance qu'elle a produites en première instance révélerait qu'elles excluent de la garantie les dommages objets du présent litige. Il y est en effet énoncé que « en cas de garantie des accidents matériels, sont exclus tous les dommages résultant de l'incendie, de l'explosion, de la fumée, de la vapeur, du gaz et de l'eau, y compris les eaux usées, ainsi que les dommages subis par les choses louées ou déposées auprès de l'assuré, de même que le matériel confié pour y travailler, pour être réparé, gardé ou pour toute autre cause ». Il est donc établi par le contrat de location que la société (M. H. M.) a loué la barge et l'engin de remorquage pour effectuer des travaux de forage dans le cadre des travaux de construction et d'aménagement du port de Kénitra-Atlantique, et qu'elle s'est engagée, par ce même contrat, à mettre sa barge, son engin de remorquage et le personnel y afférent à la disposition de la locataire. La clause 12 du contrat de location oblige expressément le Laboratoire Public d’Essais et d’Études à fournir à la société (M. H. M.) des attestations certifiant son assurance contre les risques découlant de l'exécution du contrat pour ce qui concerne son propre matériel et ses préposés. Il se déduit de ce contrat que les dommages dont la réparation est demandée dans le présent dossier ne sont pas couverts par la garantie. Les dispositions de l'article 230 du D.O.C. énoncent que le contrat fait la loi des parties. La cour ayant rendu l'arrêt attaqué a donc mal motivé sa décision sur ce point et a violé les dispositions de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

n / s

Mais attendu que la cour, en rendant l'arrêt attaqué, pour rejeter l'exception de non-garantie de l'accident objet du présent litige soulevée par la demanderesse au pourvoi, n'a pas fondé sa décision sur la seule motivation critiquée, mais également sur une autre motivation ainsi conçue : « il n'y est pas établi – dans les conditions générales types – qu'elles se rapportent au contrat d'assurance objet du sinistre dont la garantie est demandée. La garantie est établie en l'espèce par l'aveu même de l'appelante, ainsi que par l'attestation d'assurance qu'elle a délivrée et communiquée au cabinet d'expertise, versée au dossier de l'espèce et relative à la barge “B. 1” pour la période du 01/05/2015 au 31/12/2015 ». Il s'agit là d'une motivation par laquelle la cour a estimé que la demanderesse au pourvoi n'a pas prouvé que les conditions générales types qu'elle a produites se rapportaient au contrat d'assurance objet du litige, motivation que la demanderesse n'a pas critiquée et qui est suffisante pour fonder l'arrêt quant au rejet de l'exception de non-garantie. Le moyen est donc dénué de tout fondement.

Sur le deuxième moyen :

La demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation des dispositions des articles 345 et 359 du Code de procédure civile, et des articles 88 et 230 du Dahir des obligations et des contrats, en raison d'un défaut de motivation équivalant à son absence. Elle soutient que la cour a considéré la société (M. H. M.) comme responsable des dommages subis par le matériel du Laboratoire Public d’Essais et d’Études sur la base du contrat de location les liant, par lequel elle s'était engagée à affecter des préposés à la surveillance de la barge, à respecter les mesures de sécurité en cas de mauvaises conditions météorologiques et à prendre la décision de remorquer la barge vers le quai le plus proche. Le fait que ses préposés aient quitté la barge en l'abandonnant malgré les mauvaises conditions météorologiques constituerait une violation des clauses du contrat et un manquement à ses obligations. Or, cette motivation serait mauvaise et violerait les dispositions de l'article 230 du D.O.C. En effet, il serait établi par les pièces du dossier que la société (M. H. M.) a respecté ses obligations contractuelles envers le Laboratoire Public d’Essais et d’Études, en remorquant la barge, en l'amarrant près de la côte et en la surélevant d'environ deux mètres par rapport à sa position initiale, dès réception des prévisions de mauvais temps. Ses préposés en auraient informé ceux du Laboratoire Public d’Essais et d’Études, lesquels auraient quitté la barge sans arrimer leur matériel, l'exposant ainsi au danger, ce qui aurait été la cause directe des dommages dont réparation est demandée. Elle affirme que la société (S.) a respecté toutes ses obligations contractuelles et que ce sont les préposés du Laboratoire Public d’Essais et d’Études qui n'ont pas suivi les instructions de la société (M. H. M.), comme l'établirait le rapport d'expertise réalisé par le cabinet (S. L.). Ainsi, le Laboratoire Public d’Essais et d’Études demeurerait le seul responsable des dommages subis par ses équipements, car il en est le gardien juridique et assume la responsabilité de ceux-ci. Ces équipements étaient sous la garde de ses préposés, qui les utilisaient dans le cadre des travaux dont ils étaient chargés. L'objectif des clauses du contrat de location sur lesquelles s'est fondé l'arrêt attaqué était en réalité d'écarter la responsabilité du Laboratoire Public d’Essais et d’Études pour les dommages que pourraient subir la barge et l'engin de

n / s

remorquage, et non d'établir la responsabilité de la société (M. H. M.) pour ses propres équipements. La meilleure preuve en est l'obligation faite au Laboratoire Public d’Essais et d’Études, par la clause 12 du contrat de location, de fournir expressément à la société (M. H. M.) des attestations certifiant son assurance contre les risques découlant de l'exécution du contrat pour ce qui concerne son propre matériel et ses préposés. Par conséquent, la cour ayant rendu l'arrêt attaqué a mal motivé sa décision, a violé les dispositions de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats en interprétant mal les clauses du contrat de location de la barge et de l'engin de remorquage, et n'a pas procédé aux investigations nécessaires pour vérifier les circonstances de l'accident et la nature des obligations incombant aux parties au contrat de location, ce qui impose la cassation de son arrêt.

Mais attendu que la cour, en rendant l'arrêt attaqué, pour retenir la responsabilité de l'assurée de la demanderesse au pourvoi dans l'accident objet de la présente action et ordonner la subrogation de cette dernière dans le paiement de l'indemnité allouée, a exposé la motivation suivante : « S'agissant de l'exception d'irresponsabilité soulevée par l'appelante, elle est juridiquement infondée, dès lors qu'il est établi par les pièces versées au dossier que le dommage résulte de l'abandon de la barge en pleine mer, alors que le service de la météorologie avait annoncé pour la date de l'incident de mauvaises conditions météorologiques dues à des changements de vent et à une augmentation de la hauteur des vagues. Il ressort de l'examen du contrat de location liant la deuxième intimée et le Laboratoire Public d’Essais et d’Études que la deuxième intimée, en tant que prestataire de services, s'est engagée à mettre des préposés à la disposition des responsables de la barge pour en assurer la surveillance, et s'est également engagée à respecter les mesures de sécurité en cas de mauvaises conditions météorologiques et à prendre la décision de remorquer la barge vers le quai le plus proche en cas de mauvais temps, conformément aux dispositions des clauses 2, 17 et 19 du contrat de location. Il s'ensuit que l'assurée de l'appelante était tenue de prendre les mesures nécessaires pour préserver la barge en cas de mauvaises conditions météorologiques et d'assurer la présence continue de ses préposés pour la protéger. Le fait que les préposés aient quitté la barge en l'abandonnant malgré les mauvaises conditions météorologiques constitue une violation des clauses du contrat et un manquement de la part de l'appelante à ses obligations, ce qui justifie l'établissement de sa responsabilité. » Par cette motivation, la cour s'est fondée sur les clauses du contrat de location, qui obligeaient l'assurée de la demanderesse au pourvoi à accomplir une action déterminée, à savoir remorquer la barge vers le quai le plus proche en cas de mauvaises conditions météorologiques, ce qu'elle n'a pas fait, sa négligence ayant entraîné la destruction de la barge et la survenance des dommages dont réparation est demandée. Cette motivation de la cour ne comporte aucune violation de la loi, mais constitue une saine application de l'article 230 du D.O.C. ; le moyen est par conséquent dénué de tout fondement.

n / s

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat, par la formation composée de M. Said Saadaoui, président de chambre, en qualité de président, et de MM. Mohamed Sghir, conseiller rapporteur, Mohamed El Kadiri, Mohamed Remzi et Hicham El Aboudi, en qualité de conseillers, en présence de M. Rachid Bennani, avocat général, et avec l'assistance de M. Nabil El Kebli, greffier.

Le Président

Pour copie conforme à l'original portant les signatures du Président, du Conseiller rapporteur et du Greffier, par le Greffier en chef.

Le Conseiller rapporteur

Le Greffier

Mounia (Z.)

n / s