Mot clé
Invalidité permanente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55323	Assurance emprunteur : les dispositions du Code des assurances sur le délai de déclaration de sinistre sont inapplicables en matière d’assurance de crédit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/05/2024	Prêt bancaire, Mandat de souscription, Invalidité permanente, Exclusion légale, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Code des assurances, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Arrêt des prélèvements
55939	L’omission par l’emprunteur de déclarer une pathologie préexistante lors de la souscription entraîne la nullité du contrat d’assurance et décharge l’assureur de sa garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/07/2024	Prêt bancaire, Omission de déclaration, Nullité du contrat, Maladie préexistante, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Fausse déclaration, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur
56989	Assurance emprunteur : l’incapacité permanente de travail, confirmée par expertise médicale, constitue un sinistre obligeant l’assureur à prendre en charge le solde du prêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	30/09/2024	Taux d'incapacité, Subrogation de l'assureur, Prêt immobilier, Prescription, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Assurance de groupe
45281	Assurance emprunteur : Interprétation des clauses relatives à la garantie invalidité et preuve du contrat d’assurance (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	09/09/2020	Rejet, Preuve, Invalidité totale et permanente, Interprétation du contrat, Crédit-bail, Contrat d'assurance, Conditions de la garantie, Clause d'invalidité, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Appréciation souveraine des juges du fond
52613	Assurance emprunteur : la clause prévoyant la prise en charge du solde du prêt en cas d’invalidité permanente s’impose au prêteur en vertu du principe de la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	16/05/2013	Rejet, Production de la police d'assurance, Preuve, Loi des parties, Libération de la dette, Invalidité permanente, Intermédiaire d'assurance, Garantie, Force obligatoire du contrat, Extinction de l'obligation, Contrat de prêt, Clause contractuelle, Assurance emprunteur
30880	Validité d’un contrat d’assurance en l’absence de signature de l’assureur	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/04/2013	عقد التأمين, عبء الإثبات, تحكيم, بوليصة التأمين, العجز الدائم, الخبرة الطبية, الإلغاء, Police d'assurance, Nullité, Invalidité permanente, Expertise médicale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Arbitrage
15972	CCass,15/10/2003,2800/9	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	15/10/2003	Crime, Article 402 du code pénal, Amputation partielle

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