Une cour d'appel retient à bon droit l'existence d'un contrat d'assurance de groupe liant l'emprunteur à l'assureur dès lors qu'elle constate que ce dernier, bien que contestant sa production par l'assuré, a lui-même versé aux débats la convention d'assurance, reconnaissant ainsi sa propre obligation. Ayant souverainement interprété les clauses claires et précises de ce contrat, elle en déduit exactement que la mise en jeu de la garantie pour invalidité n'est pas subordonnée à la condition, non stipulée, que l'assuré soit dans un état de dépendance nécessitant l'assistance d'une tierce personne.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Troisième section, Arrêt n° 3/274, en date du 09/09/2020, Dossier commercial n° 2019/3/3/857

Vu le pourvoi en cassation formé le 11/04/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Hassan (K.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 283 rendu le 24/01/2019 dans le dossier n° 2018/8202/2227 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 22/07/2020 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 09/09/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Sghir, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le premier défendeur au pourvoi, Monsieur Mohamed (Q.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca par une requête en date du 09/06/2014, dans laquelle il a exposé avoir conclu un contrat de crédit-bail avec la seconde défenderesse au pourvoi, la société (W.), le 19/11/2007, pour le financement d'un montant de 1 850,00 dirhams, remboursable en 120 échéances. Il a toutefois été dans l'impossibilité d'honorer lesdites échéances en raison d'un cancer lui ayant causé une incapacité de 85 %. Il a par conséquent sollicité à titre principal qu'il soit jugé qu'il est déchargé de l'exécution de son obligation et que la société (T. A.) (la demanderesse au pourvoi) soit subrogée dans ses obligations de paiement, et à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise médicale. Après échange des conclusions et réalisation d'une expertise, un jugement a été rendu déclarant la demande irrecevable. Ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel de commerce qui, après avoir ordonné une nouvelle expertise, a statué à nouveau et ordonné la subrogation de la société (T. A.) dans les obligations de l'appelant, Monsieur Mohamed (Q.), pour le paiement des dettes résultant du contrat de crédit-bail. C'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 3 du Code de procédure civile et de présenter un défaut de motivation équivalant à une absence de motivation, au motif que le bénéfice du contrat d'assurance ne prend effet qu'à compter de la date de réalisation de la condition ouvrant droit à la garantie. Or, le premier défendeur n'a contracté la maladie sur la base de laquelle il demande l'activation de la garantie qu'en date du 09/06/2010, ce qu'il a lui-même confirmé dans sa requête introductive d'instance. Cependant, la cour d'appel, auteur de l'arrêt attaqué, a ordonné la subrogation de la demanderesse au pourvoi dans le paiement de ses dettes, tout en énonçant qu'elle ne pouvait être tenue au paiement des échéances antérieures à la date de la survenance de la maladie, soit du 19/11/2007 au 09/06/2010. Ce faisant, son arrêt a violé l'article 3 du Code de procédure civile et doit être cassé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt la violation de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, des articles 1 et 2 du Code de procédure civile, et de l'article 6 des conditions particulières du contrat d'assurance, ainsi que le manque de base légale et l'absence de motivation, au motif qu'elle avait soulevé l'irrecevabilité de l'action, le défendeur n'ayant pas joint le contrat d'assurance à sa requête, et que la cour ne l'a pas mis en demeure de le produire. Elle soutient que quiconque souhaite bénéficier d'une assurance doit en produire le contrat. Or, le défendeur a produit le contrat de crédit-bail mais non la police d'assurance, laquelle constitue le cadre général auquel adhèrent tous les emprunteurs de la société (W.). De plus, le contrat dont le défendeur entend se prévaloir concerne l'assurance décès et invalidité permanente, et son article 6 stipule la nécessité de prouver qu'il a besoin de l'assistance d'une tierce personne. En se référant au rapport d'expertise, il apparaît qu'il n'y est pas mentionné que le défendeur aurait besoin de l'assistance d'une tierce personne. La motivation par laquelle la cour a statué sur ce point constitue une violation des clauses du contrat d'assurance et de la jurisprudence, ce qui justifie la cassation de son arrêt.

Mais attendu que, s'agissant du grief tiré du défaut de production du contrat d'assurance par le défendeur et de l'absence de mise en demeure de la cour à cet effet, la cour d'appel l'a rejeté en retenant que "le bénéfice pour l'appelant de l'assurance liée au contrat de crédit-bail dans le cadre de la convention d'assurance de groupe conclue entre les deux intimés est un fait établi par le document en date du 28/11/2007, signé par l'intimée (T. A.), ainsi que par la reconnaissance de cette dernière, qui a elle-même produit la convention d'assurance de groupe dont bénéficie l'appelant". Cette motivation, que la demanderesse au pourvoi n'a pas critiquée, montre que la cour a déduit l'existence du contrat d'assurance de la reconnaissance de la demanderesse elle-même, par la production de la convention d'assurance de groupe, ainsi que du document daté du 28/11/2007. Quant au grief relatif à la non-réalisation de l'une des conditions de la garantie, à savoir que le défendeur n'aurait pas besoin de l'assistance d'une tierce personne, condition essentielle selon les conditions particulières du contrat d'assurance, la cour l'a écarté par les motifs de son arrêt selon lesquels "en se référant au contrat d'assurance, il apparaît qu'il ne prévoit que la survenance d'une incapacité permanente pour bénéficier des dispositions du contrat d'assurance, l'incapacité absolue avec la nécessité de l'assistance d'une tierce personne...". Cette motivation est conforme aux éléments du dossier, desquels il ressort, et notamment de la copie du contrat d'assurance produite par la demanderesse elle-même avec ses conclusions déposées à l'audience du 24/01/2019 devant la cour d'appel, que son article 7 n'exige pour la mise en jeu de la garantie que la survenance d'une incapacité absolue de l'assuré, et ne contient aucune disposition dont on pourrait déduire la nécessité qu'il ait besoin des services d'une tierce personne. Par conséquent, la cour n'a pas violé les dispositions légales dont la violation est alléguée, et son arrêt est fondé sur une base légale saine et suffisamment motivé. Le moyen est donc non fondé.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Elle ordonne en outre la transcription du présent arrêt sur les registres de la cour précitée, en marge ou à la suite de la décision attaquée.