Encourt la cassation pour dénaturation et violation de la loi des parties, l’arrêt qui rejette la demande en paiement des primes formée par un assureur, en retenant que le contrat n’est pas entré en vigueur faute de paiement de la première prime. Viole ainsi la force obligatoire du contrat la cour d’appel qui statue de la sorte, alors qu’il se déduit des stipulations contractuelles que les parties avaient fixé une date précise d’entrée en vigueur du contrat, le paiement de la première prime ne constituant qu’une condition suspensive de la prise d’effet de la garantie et non du contrat lui-même, lequel demeure en vigueur et produit ses effets, notamment l’obligation de payer les primes.

Cour de cassation – Chambre commerciale, Section I – Arrêt n° 1/797 – En date du 02/12/2021 – Dossier commercial n° 2021/1/3/483

Vu le pourvoi en cassation formé le 29/01/2021 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2146 rendu le 01/10/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2020/8202/186.
Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du 28/10/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 02/12/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, la société (A. H. A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait être créancière de la défenderesse au pourvoi, la société (A. I. A.), à hauteur d’une somme de 2.843.581,20 dirhams au titre de primes d’assurance que cette dernière avait refusé de régler malgré une mise en demeure amiable, sollicitant sa condamnation à lui payer ladite somme, augmentée des intérêts légaux à compter de la date d’échéance des primes et d’une indemnité de 40.000,00 dirhams ; qu’après accomplissement de la procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2.843.581,20 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu’à parfait paiement, et rejetant le surplus des demandes ; que la partie condamnée a interjeté appel de ce jugement ; qu’après réponse, réplique et accomplissement de la procédure, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejetant la demande ; ledit arrêt étant celui qui est frappé du présent pourvoi en cassation.

Sur les deux moyens de cassation réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation de la loi, par violation des dispositions des articles 345 et 359 du Code de procédure civile et 230 du Dahir des obligations et des contrats, ainsi que d’une motivation viciée assimilable à un défaut de motivation, en ce que le contrat d’assurance conclu entre les parties comportait des obligations réciproques, parmi lesquelles le paiement par la défenderesse au pourvoi des primes d’assurance convenues, fixées à 616.000,00 dirhams, en contrepartie de la couverture par la demanderesse au pourvoi des crédits que la défenderesse au pourvoi accordait à ses clients ; que malgré l’engagement exprès de cette dernière dans ledit contrat, l’arrêt attaqué a rejeté la demande de la demanderesse au pourvoi au motif qu’il est établi, par l’article 10 de la copie des conditions générales produites par l’appelante, non contestées par l’intimée et conformes à la traduction qu’elle a elle-même versée, et que celui qui produit une pièce est réputé en faire sienne, que ledit article 10 énonce que la prise d’effet de la garantie est conditionnée au paiement de la première prime d’assurance ; que, de plus, le contrat de conditions particulières, portant la signature des deux parties et qui constitue leur loi en vertu des dispositions de l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats, indique que les conditions générales auxquelles il est fait référence sont celles datées du 01/06/2006, lesquelles contiennent la clause 10 susmentionnée.

Qu’il en résulterait que, dès lors que la prise d’effet du contrat liant les parties a été suspendue à une condition suspensive consistant dans le paiement par l’appelante de la première prime d’assurance convenue, ladite condition est stipulée dans leur intérêt commun, ce qui rend inopérant l’argument de l’intimée selon lequel le contrat serait entré en vigueur dès la date de souscription, de même que son argument tiré de la signature par l’appelante des avenants, dès lors que lesdits avenants portent la même date que la signature du contrat initial ; qu’il s’agit là d’une motivation viciée et contraire à la loi et aux clauses du contrat, dès lors que le contrat d’assurance a été valablement conclu entre les parties et est entré en vigueur à compter du 1er avril 2016, conformément à l’article 14 du contrat d’assurance ; que la défenderesse au pourvoi s’est engagée par ce contrat à en respecter les clauses ainsi que les conditions générales d’assurance, et s’est également engagée, en son article 12, à payer une prime provisionnelle d’assurance d’un montant de 616.000,00 dirhams, ainsi qu’une prime minimale du même montant ; que par conséquent, l’assurance est effective et la défenderesse au pourvoi est tenue de payer ses primes en application de l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats ; que l’arrêt attaqué a en outre confondu la souscription de l’assurance, qui est existante et établie, et le bénéfice de la garantie, qui ne peut, logiquement, rationnellement et juridiquement, être acquis, conformément à l’article 10 des conditions générales d’assurance, qu’après paiement des primes convenues à l’article 12 du contrat d’assurance, car il est inconcevable que la défenderesse au pourvoi bénéficie de la garantie d’assurance sans en avoir payé les primes ; qu’en rejetant la demande de la demanderesse au pourvoi, l’arrêt attaqué a violé l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats.

Qu’en outre, il n’existe absolument aucune condition suspensive à l’entrée en vigueur et à la prise d’effet du contrat d’assurance, dont l’exécution a débuté le 1er avril 2016, conformément à ce que dispose l’article 14 des conditions générales d’assurance ; que par conséquent, l’arrêt a interprété le contrat de manière erronée, lui a attribué des dispositions qu’il ne contient pas et a dénaturé son contenu par une interprétation fallacieuse, ce qui le rend entaché d’une motivation viciée assimilable à un défaut de motivation ; que pour toutes ces raisons, il y a lieu de prononcer sa cassation.

Attendu que la cour, en rendant l’arrêt attaqué, a infirmé le jugement entrepris qui condamnait la défenderesse au pourvoi à payer à la demanderesse au pourvoi la somme de 2.843.581,20 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date d’échéance des primes d’assurance, en retenant qu’il est établi, par l’article 10 de la copie des conditions générales produites par l’intimée, conformes à la traduction qu’elle a elle-même versée, et que celui qui produit une pièce est réputé en faire sienne, que ledit article 10 énonce que la prise d’effet de la garantie est conditionnée au paiement de la première prime d’assurance ; que, de plus, le contrat de conditions particulières, portant la signature des deux parties au litige et qui constitue leur loi en vertu des dispositions de l’article 230 du Dahir des obligations et des contrats, indique que les conditions générales auxquelles il est fait référence sont celles datées du 01/06/2006, lesquelles contiennent la clause 10 susmentionnée ; que, dès lors que la prise d’effet du contrat liant les parties a été suspendue à une condition suspensive consistant dans le paiement par l’appelante de la première prime d’assurance convenue, ladite condition est stipulée dans leur intérêt commun, ce qui rend inopérant l’argument de l’intimée selon lequel le contrat serait entré en vigueur dès la date de souscription, de même que son argument tiré de la signature par l’appelante des avenants, dès lors que lesdits avenants portent la même date que la signature du contrat initial.

Et qu’en l’absence de paiement du premier versement échu de la prime d’assurance, comme l’exige l’article 10 susmentionné, le contrat liant les parties n’est pas entré en vigueur, de sorte que l’intimée ne saurait en activer les dispositions ni réclamer les primes qui en découlent ; alors que l’article 14 des conditions particulières, auquel renvoie l’article 10 des conditions générales, énonce que le contrat d’assurance entrera en vigueur à compter du 01/04/2016 ; que la cour, en considérant que la prise d’effet du contrat débutait à la date de paiement par la défenderesse au pourvoi de la première prime d’assurance, en se fondant pour cela sur l’article 10 précité, et en rejetant par conséquent la demande de la demanderesse au pourvoi tendant au paiement des primes d’assurance, alors que la condition prévue à l’article 10 précité s’applique au bénéfice de la garantie et non à la prise d’effet du contrat d’assurance, et sachant que la procédure de paiement ou de non-paiement des primes d’assurance n’est pas laissée à la volonté des parties mais est régie par le Code des assurances, dont l’article 21 dispose que : « … A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que vingt jours après la mise en demeure de l’assuré… », a fondé sa décision sur une motivation viciée assimilable à un défaut de motivation, l’exposant ainsi à la cassation.

PAR CES MOTIFS
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la cour qui l’a rendu pour qu’elle y statue à nouveau, conformément à la loi, et composée d’une autre formation, et condamne la défenderesse au pourvoi aux dépens.