Mot clé
Assurance tous risques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55469	Contrat d’assurance : La clause de franchise s’impose au juge qui doit la déduire de l’indemnité allouée à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	05/06/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Modification du jugement, Indemnisation du sinistre, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Dommages matériels au véhicule, Déduction de la franchise, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance tous risques
55561	Assurance tous risques chantier : L’erreur dans l’étude d’ingénierie est qualifiée d’erreur de conception couverte par la garantie, et non de faute professionnelle exclue (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	11/06/2024	Réception provisoire des travaux, Période de maintenance, Obligation d'indemnisation de l'assureur, Interprétation du contrat, Franchise d'assurance, Faute professionnelle de l'assuré, Erreur de conception, Erreur d'étude d'ingénierie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Clause d'exclusion, Assurance tous risques chantier
55981	Contrat d’assurance : la déclaration tardive du sinistre n’entraîne pas la déchéance du droit à indemnisation en l’absence de sanction légale expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	04/07/2024	Obligation de l'assureur, Indemnisation des dommages matériels, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Délai de déclaration, Déclaration tardive, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Assurance tous risques, Absence de déchéance de garantie
57629	Obligation de l’assureur : L’indemnisation est fixée sur la base de la facture de réparation en cas de défaillance de l’assureur à payer les frais de l’expertise qu’il a sollicitée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	17/10/2024	Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Indemnisation des dommages, Frais d'expertise, Force probante de la facture, Demande d'expertise judiciaire, Défaut de consignation des frais, Contrat d'assurance, Contestation du devis, Assurance tous risques

Mot clé Assurance tous risques

Mot clé
Assurance tous risques