Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la garantie d'un assureur, se fonde sur un avenant au contrat d'assurance établissant que le véhicule impliqué dans le sinistre était bien couvert. Le moyen de l'assureur, qui soutient que la clause de garantie pour « collision avec un corps fixe » ne s'applique pas au seul heurt de la marchandise transportée, est écarté comme critiquant un motif surabondant, dès lors que la motivation principale relative à l'existence même de la couverture suffisait à fonder la décision.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/6, rendu le 02/01/2020 dans le dossier commercial n° 2019/1/3/1469

Vu le pourvoi en cassation déposé le 21/06/2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Katir (Ch.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 155 rendu le 17/01/2019 dans le dossier n° 2018/8232/4917 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 12/12/2019.

Vu la fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 02/01/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi (T. A.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, le 05/06/2013, d'une requête dans laquelle elle exposait avoir assuré une marchandise consistant en un WAGON à trémie pour le compte de (S. C.). Cette dernière a mandaté son commissionnaire de transport, la société (M. S.), deuxième défenderesse, pour transporter ladite marchandise de son siège social à Aïn Sebaâ jusqu'au port de Casablanca. Ledit commissionnaire a, à son tour, chargé le commissionnaire intermédiaire (T.), troisième défenderesse, de la même mission, laquelle a elle-même mandaté le transporteur (M. A. S. I. A.), quatrième défenderesse, pour effectuer l'opération de transport. Celle-ci a été réalisée au moyen de son camion tracteur de marque Volvo, immatriculé 1-18531-40. Au cours du transport, le 06/06/2012, le camion a heurté un pont, ce qui a causé des dommages matériels à la marchandise. Ces dommages ont été constatés par le cabinet d'expertise (I. F.), qui en a fixé la valeur à la somme de 495 080,00 dirhams, que la demanderesse a versée à son assurée. Elle a sollicité la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 503 772,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande. La troisième défenderesse, (M. A. S. I. A.), a produit des conclusions en réponse assorties d'un appel en intervention forcée, indiquant qu'elle avait assuré l'opération de transport litigieuse à hauteur de 900 000,00 dirhams et sollicitant la mise en cause de (T. A. M. O.). Au terme de la procédure, un jugement a été rendu, condamnant la défenderesse (M. A. S. I. A.) à payer à la demanderesse la somme de 503 772,00 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date du jugement, et subrogeant (T. A. M. O.) dans le paiement. Cette dernière a interjeté appel principal de ce jugement, et la demanderesse a formé un appel incident.

La Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt déclarant l'appel principal partiellement recevable, réformant le jugement entrepris en limitant le montant de la garantie à 490 098,40 dirhams et le confirmant pour le surplus. C'est cet arrêt qui est attaqué par le présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

La demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt le défaut de motivation et le défaut de base légale, au motif que la cour qui l'a rendu a considéré que la garantie de la demanderesse au pourvoi pour les dommages subis par la marchandise transportée était acquise en cas de dommage résultant de la collision du camion transporteur assuré avec un corps fixe. Or, en l'espèce, le camion est celui qui a heurté le pont, lequel constitue un corps fixe. Cependant, il ressort du procès-verbal de constat de la police judiciaire, du rapport du cabinet d'expertise (S. A.), du rapport du cabinet (I.) et du rapport d'expertise de Abdelrafia (Z.) que, lors du passage du camion transporteur sous le pont, c'est la marchandise transportée qui a heurté la partie inférieure de celui-ci, ce qui a provoqué sa chute du camion et lui a causé des dommages matériels. Ainsi, la condition exclusive prévue dans la police d'assurance pour l'activation de la garantie de la demanderesse au pourvoi, à savoir le dommage à la marchandise transportée en cas de collision du camion transporteur avec un corps fixe, n'est pas remplie en l'espèce. Par conséquent, la Cour aurait dû juger que la garantie n'était pas due. Ne l'ayant pas fait, son arrêt doit être cassé.

Mais, attendu qu'il est constant, au vu des faits du dossier tels qu'exposés à la Cour, que la deuxième défenderesse, (M. A. S. I. A.), a souscrit un contrat d'assurance auprès de la demanderesse au pourvoi le 21/05/2012 ; que la Cour d'appel a motivé la confirmation du jugement de première instance quant à la subrogation de la demanderesse dans le paiement en retenant qu'il ressort de l'avenant au contrat d'assurance en date du 21/05/2012 que celui-ci détaille le plafond de garantie pour un ensemble de camions dont les numéros sont mentionnés au contrat, et que le camion accidenté figure parmi les camions assurés ; de cette motivation, il ressort que la Cour, pour dire que la demanderesse au pourvoi était l'assureur de la défenderesse, s'est fondée sur l'avenant au contrat d'assurance du 21/05/2012, lequel, à sa lecture, révèle que la demanderesse au pourvoi a également assuré par ce biais les dommages causés aux marchandises ; dès lors, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ledit contrat, et ce qu'il a ajouté, à savoir que les conditions particulières énoncent que l'assurance couvre les dommages résultant d'accidents de la route causés par la collision du véhicule du transporteur avec un autre véhicule ou avec un corps fixe ou immobile, ne constitue qu'une motivation surabondante, l'arrêt demeurant légalement justifié sans elle. Le moyen n'est donc pas fondé.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.