Novation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19242	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	14/09/2005	Rénovation, Expulsion, Contrat, Commercial, Bail, Annulation
19502	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	08/04/2009	Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation
19514	Cour de cassation	Rabat	Dessin et modèle, Propriété intellectuelle et industrielle	15/04/2009	Propriété industrielle, Originalité, Création
19556	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	28/01/1999	Préjudice pour l'employeur, Fonctionnaire, Faute grave, Dépassement de Fonction
19816	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	21/07/1988	Expulsion de l'entreprise, Dépassement du délai contractuel, Contrat de construction, Compétence du juge des référés (Oui), Achèvement des travaux
20009	Cour d'appel	Casablanca	Cautionnement, Surêtés	16/03/1995	Stipulation expresse, Novation, Cessions des actions, Absence d'effet libératoire
20042	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque, Opérations de banque	26/10/2000	Paiement, Inscription en compte courant, Extinction, Convention de fusion de compte, Condition, Compte courant
20748	Cour de cassation	Rabat	Cautionnement, Surêtés	13/01/1999	Relevés bancaires, Réalisation de l'hypothèque, Preuve explicite (Oui), Présomption (Non), Novation, Moyens de preuve (Oui), Cautionnement, Action en paiement
20809	Cour de cassation	Rabat	Difficultés d'exécution, Voies d'exécution	12/09/2001	Protocole d'accord conclu postérieurement, Interprétation du protocole par les juges, Difficulté d'exécution (Oui), Condamnation au paiement