Réf
20809
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1589
Date de décision
12/09/2001
N° de dossier
01/2085
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Protocole d'accord conclu postérieurement, Interprétation du protocole par les juges, Difficulté d'exécution (Oui), Condamnation au paiement
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و إبقاء صائره على رافعه .
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