Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

TC,Casablanca,24/06/2006,925

Réf : 20944

Identification

Réf

20944

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

925

Date de décision

24/06/2006

N° de dossier

533/1/2006

Type de décision

Ordonnance

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires

Mots clés

Saisissant débiteur, Mainlevée (Oui)

Base légale

Article(s) : 452 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

Lorsque deux parties sont à la fois débitrice et créanciere le juge des référés doit ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée à la requête de la partie dont la créance est inféreure à celle du saisi.

Texte intégral

المحكمة التجارية بالدار البيضاء
أمر رقم 925 صادر بتاريخ 24/06/2006
ملف الأوامر الاستعجالية رقم  2006/1/533
 
التعليل:
حيث إن الثابت من القرارين الاستئنافيين النهائيين أن دين المدعية يفوق بكثير دين المدعى عليها.
حيث إن بذلك، فالمدعية تبدو ظاهريا أنها هي الدائنة للمدعى عليه وبالتالي وعلى ضوء تلك الوثائق يبقى الحجز قد استصدره المدعى عليه ضمانا لدينه لا موجب له ويتعين الاستجابة لطلب رفعه.

لهذه الأسباب

:
إذ نبث علنيا، ابتدائيا :
-1 نأمر برفع اليد عن الحجز التحفظي المنصب بمقتضى الأمر الصادر بتاريخ 29/04/05 تحت عدد 9954/05 في الملف عدد2005/4/9522  على الأصل التجاري المملوك للمدعية والمقيد بسجلها التجاري عدد 32007.
-2 نصرح بأن هذا الأمر مشمول بالنفاذ المعجل.
-3 تحميل المدعى عليها الصائر.

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