Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Saisissant débiteur

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20944 TC,Casablanca,24/06/2006,925 Tribunal de commerce, Casablanca Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires 24/06/2006 Lorsque deux parties sont à la fois débitrice et créanciere le juge des référés doit ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée à la requête de la partie dont la créance est inféreure à celle du saisi.
Lorsque deux parties sont à la fois débitrice et créanciere le juge des référés doit ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée à la requête de la partie dont la créance est inféreure à celle du saisi.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence