| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 20809 | CCass,12/09/2001,1589 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions | 12/09/2001 | Le protocole d'accord signé entre la banque et son débiteur postérieurement à la condamnation de ce dernier au paiement, constitue une difficulté d'exécution.
La difficulté ne peut être levée qu'après interprétation des termes du protocole par les juges du fond pour décider s'il a créé novation de l'obligation.
Le protocole d'accord signé entre la banque et son débiteur postérieurement à la condamnation de ce dernier au paiement, constitue une difficulté d'exécution.
La difficulté ne peut être levée qu'après interprétation des termes du protocole par les juges du fond pour décider s'il a créé novation de l'obligation.
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| 20816 | CAC, Fès, 20/07/1999 | Cour d'appel de commerce, Fès | Entreprises en difficulté, Organes de la procédure | 20/07/1999 | La mise en possession de la société débitrice et le contrôle de sa gestion exercés par le « Crédit Immobilier et Hôtelier » en vertu d'une ordonnance, dans le cadre du décret royal du 17 décembre 1968, constitue une difficulté s'opposant à l'exécution du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ladite société et fixant la mission du syndic à la surveillance des opérations de gestion confiée au chef de l'entreprise.
Le premier président de la cou... La mise en possession de la société débitrice et le contrôle de sa gestion exercés par le « Crédit Immobilier et Hôtelier » en vertu d'une ordonnance, dans le cadre du décret royal du 17 décembre 1968, constitue une difficulté s'opposant à l'exécution du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ladite société et fixant la mission du syndic à la surveillance des opérations de gestion confiée au chef de l'entreprise.
Le premier président de la cour d'appel de commerce compétent en la matière a jugé que la difficulté est sérieuse et justifie par conséquent le sursis à exécution en attendant que la cour se prononce sur l'appel dont elle est saisi. |