Jurisprudence
Bassamat&laraqui

En collaboration avec

Laraqui

CAC, Fès, 20/07/1999

Réf : 20816

Identification

Réf

20816

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Fès

N° de décision

26/99

Date de décision

20/07/1999

N° de dossier

26/99/1

Type de décision

Ordonnance

Chambre

Néant

Abstract

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001

Résumé en français

La mise en possession de la société débitrice et le contrôle de sa gestion exercés par le « Crédit Immobilier et Hôtelier »  en vertu d'une ordonnance, dans le cadre du décret royal du 17 décembre 1968, constitue une difficulté s'opposant à l'exécution du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ladite société et fixant la mission du syndic à la surveillance des opérations de gestion confiée au chef de l'entreprise. Le premier président de la cour d'appel de commerce compétent en la matière a jugé que la difficulté est sérieuse et justifie par conséquent le sursis à exécution en attendant que la cour se prononce sur l'appel dont elle est saisi.