Réf
20816
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
26/99
Date de décision
20/07/1999
N° de dossier
26/99/1
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Mots clés
Ouverture de la procédure de redressement, Mise en Possesion de l'entreprise par le CIih, Difficulté d'exécution (Oui), Désignation du syndic
Source
Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001