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Mot clés
Ouverture de la procédure de redressement
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22502
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Conditions d'ouverture de la procédure
,
Difficultés de l'entreprise
19/07/2022
Succursale
,
Personnalité morale (non)
,
Entreprise en redressement judiciaire
22315
Cour de cassation
Rabat
Contrats en cours
,
Difficultés de l'entreprise
08/10/2020
Résiliation des contrats (oui).
,
Redressement judiciaire
,
Incapacité de payer les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture du redressement
,
Contrat en cours
22000
Cour de cassation
Rabat
Difficultés de l'entreprise
,
Redressement Judiciaire
23/06/2016
Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
,
Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
21678
Tribunal administratif
Marrakech
05/12/2019
Extinction du cautionnement (Oui)
,
Entreprise en redressement judiciaire
,
Créance forclose pour défaut de production dans les délais
,
Cautionnement engagement accessoire
,
Cautionnement bancaire
,
Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution
,
Annulation de l’ATD (Oui)
15850
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arrêt des poursuites individuelles
,
Difficultés de l'entreprise
10/10/2000
Réclamation du créancier de sa créance
,
Déclaration (Non)
,
Créances postérieures au jugement d'ouverture
,
Arrêt des poursuites individuelles (Non)
,
Arrêt des intérêts en cours (Non)
18955
Tribunal de commerce
Casablanca
Difficultés de l'entreprise
,
Organes de la procédure
14/03/2007
Responsabilité personnelle du conservateur
,
Radiation
,
Propriété immobilière
,
Inscription de charges postérieurement au jugement d'ouverture
,
Conservateur
,
Absence d'autorisation du juge commissaire
19167
Cour de cassation
Rabat
Commercial|Difficultés de l'entreprise
16/03/2005
Redressement judiciaire
,
Commercial
19928
Cour de cassation
Rabat
Cautionnement
,
Difficultés de l'entreprise
01/11/2007
Redressement judiciaire
,
Effet
,
Caution solidaire
20056
Tribunal de commerce
Tanger
Cessation des paiements
,
Difficultés de l'entreprise
17/03/2005
Demande d'ouverture de la procédure collective
,
Créancier
,
Conditions
20225
Tribunal de commerce
Marrakech
Difficultés de l'entreprise
,
Mesures Conservatoires
25/01/2005
Maintien des saisies conservatoires
,
Garantie de la créance
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