Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

TC,Tanger,17/3/2005,265

Réf : 20056

Identification

Réf

20056

Juridiction

Tribunal de commerce

Pays/Ville

Maroc/Tanger

N° de décision

265

Date de décision

17/03/2005

N° de dossier

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Entreprises en difficulté, Cessation des paiements

Mots clés

Demande d'ouverture de la procédure collective, Créancier, Conditions

Source

Non publiée

Résumé en français

Le créancier qui intente une action visant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire contre son débiteur, est tenu de rapporter la preuve de l'état de cessation de ses paiements, celle ci ne pouvant résulter uniquement de la production de jugements de condamnation en ou de formalités d'exécution.  

Résumé en arabe

صعوبة المقاولة : دائن يطلب فتح مسطرة التسوية في وجه مدينه – ضرورة وجود التوقف عن الأداء)نعم(.
 

Texte intégral

المحكمة التجارية بطنجة
قرار عدد 265 صادر بتاريخ 17/03/2005
صعوبة المقاولة : دائن يطلب فتح مسطرة التسوية في وجه مدينه – ضرورة وجود التوقف عن الأداء)نعم(.
بنك الوفاء / ضد شركة طابي فليكس و من معها
التعليل :
في الشكل :
حيث التمس المدعي الحكم بفتح مسطرة التسوية القضائية في مواجهة المدعى عليهما مع ما يترتب عن ذلك قانونا .
و حيث إن فتح المسطرة المذكورة متوقف على ضرورة توفر الشروط المنصوص عليها قانونا لذلك أهمها إتباث توقف المقاولة عن الدفع .
و حيث إن المدعي و مادام هو الطالب لفتح المسطرة فهو الملزم بإتباث توفر التوقف عن الدفع حيث أن ما أدلى به هو فقط مجرد نسخ أحكام لا تفيد كون المدعى عليها متوقفة عن الدفع الأمر الذي يتعين معه الحكم بعدم قبول الطلب .
و حيث يتعين إبقاء الصائر على عاتق المدعي .
و تطبيقا للقانون المنظم للمحاكم التجارية و ق.م.م و مقتضيات م ت .

لهذه الأسباب

:
حكمت المحكمة بجلستها العلنية إبتدائيا و غيابيا .
في الشكل: بعدم قبول الطلب مع تحميل المدعي الصائر.

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