Compétence juridictionnelle

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22120	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	06/09/2011	Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Compétence juridictionnelle
15885	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	16/04/2008	Litige civil ou commercial, Compétence juridictionnelle
18895	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/03/2007	Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle
18894	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	21/02/2007	Tribunaux administratifs, Qualification, Prestation de services, Etablissement public, Compétence juridictionnelle
18898	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	03/12/2008	Tribunaux administratifs, Soumission au droit privé, Révocation, Etablissement public, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
19750	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/05/1985	Sentence nationale, Sentence étrangère, Compétence juridictionnelle
19801	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/12/1984	Recouvrement par voie judiciaire, Recours contre le tiers responsable, Procédure, Opposition, Fonctionnaire décédé, Etat, Compétence juridictionnelle, Commandement de payer
19941	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Tribunal du lieu d'exécution, Ordre public international, Etablissement public, Contrat international, Contrat de droit privé, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire manuscrite, Activités de nature commerciale
20369	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	05/01/2000	Désignation, Contrôle, Compétence juridictionnelle, Arbitre
20744	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	28/09/2000	Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation