| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 32713 | Opposition à commandement immobilier : confirmation de l’exécution provisoire en cas de rejet et incompétence matérielle du Premier président de la cour d’appel (C.A.C Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Arrêt d'exécution | 27/02/2025 | La Cour d’appel de commerce de Casablanca a examiné une demande de suspension de l’exécution d’un jugement commercial rejetant une opposition à commandement immobilier, fondée sur la contestation de la validité d’une notification immobilière, ainsi que d’interruption d’une procédure d’exécution forcée. Les requérants arguaient d’une « difficulté sérieuse » au sens de l’article 436 du Code de procédure civile (CPC), en raison d’un appel en cours contre le jugement contesté. La cour a rappelé l’in... La Cour d’appel de commerce de Casablanca a examiné une demande de suspension de l’exécution d’un jugement commercial rejetant une opposition à commandement immobilier, fondée sur la contestation de la validité d’une notification immobilière, ainsi que d’interruption d’une procédure d’exécution forcée. Les requérants arguaient d’une « difficulté sérieuse » au sens de l’article 436 du Code de procédure civile (CPC), en raison d’un appel en cours contre le jugement contesté. La cour a rappelé l’incompétence du président de la cour d’appel pour statuer sur les difficultés d’exécution relevant de la compétence du tribunal de commerce saisi du dossier, conformément aux articles 149 du CPC et 21 de la loi instituant des juridictions de commerce. Elle a souligné que le jugement attaqué, ayant rejeté toutes les demandes des requérants, ne contenait aucune disposition exécutoire justifiant une suspension. De plus, l’absence de cause légale à la demande a été relevée, les requérants n’ayant pas démontré de difficulté de fait ou de droit postérieure au jugement. La cour a confirmé l’application pleine de l’exécution provisoire, prévue aux articles 483 et 484 du CPC, en cas de rejet de la procédure d’opposition à commandement immobilier, rendant irrecevable toute demande d’arrêt fondée sur un simple appel. En conséquence, la demande a été rejetée pour incompétence du président de la cour d’appel. |
| 19684 | TC,Casablanca,03/05/2006,13115/11/2005 | Tribunal de commerce, Casablanca | Surêtés, Hypothèque | 03/05/2006 | La procédure d'opposition à un commandement immobilier, fondée sur la contestation de la créance, ne peut justifier l'arrêt de la vente immobilière sauf lorsque la contestation porte sur la validité de l'obligation objet de l'hypothèque. La procédure d'opposition à un commandement immobilier, fondée sur la contestation de la créance, ne peut justifier l'arrêt de la vente immobilière sauf lorsque la contestation porte sur la validité de l'obligation objet de l'hypothèque. |
| 19971 | TC,Casablanca.22/07/2008,8986 | Tribunal de commerce, Casablanca | Surêtés, Hypothèque | 22/07/2008 | Le créancier titulaire d'une hypothèque peut poursuivre l'exécution, directement sur l'immeuble hypothéqué, sans être contraint de recourir préalablement à l'exécution sur les facultés mobilières de son débiteur.
L'obtention d'un jugement de condamnation en paiement ne peut empêcher le créancier gagiste de réaliser sa garantie hypothécaire, dés lors que la créance n'a pas été recouvrée.
La contestation de la créance garantie par hypothèque ne peut justifier la nullité de la procédure d'exécuti... Le créancier titulaire d'une hypothèque peut poursuivre l'exécution, directement sur l'immeuble hypothéqué, sans être contraint de recourir préalablement à l'exécution sur les facultés mobilières de son débiteur.
L'obtention d'un jugement de condamnation en paiement ne peut empêcher le créancier gagiste de réaliser sa garantie hypothécaire, dés lors que la créance n'a pas été recouvrée.
La contestation de la créance garantie par hypothèque ne peut justifier la nullité de la procédure d'exécution forcée. |
| 20346 | CCass,01/07/2009,1105 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires | 01/07/2009 | Le président du tribunal est compétent pour ordonner l'arrêt d'exécution du commandement immobilier en attendant qu'il soit statué sur l'opposition à commandement immobilier.
L'autorité de la décision de référé ordonnant l'arrêt d'exécution prend fin dés le prononcé de la décision statuant sur l'opposition à commandement immobilier, la décision rejetant l'opposition à commandement immobilier est exécutoire de plein droit nonobstant opposition ou appel.
Doit être cassé l'arrêt qui confirme un ju... Le président du tribunal est compétent pour ordonner l'arrêt d'exécution du commandement immobilier en attendant qu'il soit statué sur l'opposition à commandement immobilier.
L'autorité de la décision de référé ordonnant l'arrêt d'exécution prend fin dés le prononcé de la décision statuant sur l'opposition à commandement immobilier, la décision rejetant l'opposition à commandement immobilier est exécutoire de plein droit nonobstant opposition ou appel.
Doit être cassé l'arrêt qui confirme un jugement de première instance ayant considéré que les articles 483 et 484 du CPC ne doivent pas trouver application lorsque l'arrêt d'exécution a été ordonné en référé jusqu'à solution de l'opposition à commandement immobilier déposé par le poursuivi.
L'appel interjeté par le demandeur à l'opposition à commandement n'a pas d'effet suspensif sur la réalisation hypothécaire. |