Réf
20346
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1105
Date de décision
01/07/2009
N° de dossier
219/3/1/07
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Reprise des poursuites, Rejet, Référé, Opposition, Exécution de plein droit, Commandement immobilier, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 483 - 484 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
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