Opposition

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21766	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	23/03/2017	Violation des droits de la défense (Oui), Distribution par contribution, Défaut de notification du tiers saisi, Application de l’article 507 du CPC (Non)
21752	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire\|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
21620	Cour de cassation	Rabat	Banque, Carte Bancaire\|Banque, Opérations de banque	27/07/2017	Responsabilité de la banque, Opposition à l'utilisation de la carte bancaire, Opérations bancaires après opposition, Intrusion dans un système de données informatisées, Banque
21424	Tribunal administratif	Rabat	Saisie-Arrêt, Voies d'exécution	25/02/2019	Validation de saisie arrêt, Inapplicabilité de l'article 437 du CPC, Exécution forcée
21355	Tribunal administratif	Rabat	Saisie-Arrêt, Voies d'exécution	15/02/2019	Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal
15722	Cour de cassation	Rabat	Foncier, Immobilier	26/01/2005	Opposition, Immatriculation foncière, Droit de préemption, Conservateur de la Propriété Foncière
15895	Cour de cassation	Rabat	Excuses légales et faits justificatifs, Pénal	21/05/2003	Opposition, Dèfaut de convocation de l’accusé
15922	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de Recours	13/02/2002	Opposition, Jugement par défaut, Effets, Annulation de la décision
16075	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de Recours	06/04/2005	Opposition, Défaut de notification, Défaut de comparution, Conditions, Annulation
16079	Cour de cassation	Rabat	Pénal	26/05/2004	Tireur, Opposition au paiement, Chèque sans provision