Conformément à l’article 61 de la loi 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, la compétence territoriale pour connaître d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale est attribuée exclusivement à la Cour d’appel dans le ressort de laquelle ladite sentence a été rendue.

Vu la requête en annulation, la sentence arbitrale attaquée, les conclusions des parties et l’ensemble des pièces versées au dossier ;

Vu le rapport du Conseiller Rapporteur, dont il n’a pas été donné lecture sur dispense du Président et sans opposition des parties ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 21/01/2025 ;

Et en application des dispositions de l’article 19 de la loi instituant les juridictions de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile ;

Après avoir pris connaissance des conclusions du Ministère Public ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la forme :

Attendu que la demanderesse a introduit, par requête enregistrée le 09/01/2025, un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue à Casablanca le 23/12/2024 par le tribunal arbitral composé de Monsieur Abderrahim (A.), condamnant la société (R.) à payer à la société (C.) la somme de 2.275.185,40 dirhams et la condamnant à restituer à la société (C.) ses équipements utilisés dans l’exécution du contrat, sous peine d’une astreinte de 24.000 dirhams par jour de retard dans l’exécution.

Attendu qu’il ressort de l’examen de la sentence arbitrale objet de la demande d’annulation qu’il est apparu à la Cour que celle-ci a été rendue par le tribunal arbitral susmentionné dans la ville de Casablanca ; Et attendu que les dispositions de l’article 61 de la loi n° 95-17 énoncent que : « Nonobstant toute clause contraire, les sentences arbitrales sont susceptibles de recours en annulation devant la Cour d’appel compétente dans le ressort de laquelle elles ont été rendues, conformément aux règles ordinaires » ; il s’ensuit que le recours en annulation introduit devant la Cour d’appel de commerce de Marrakech a été porté devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître ; ce qui impose de déclarer l’incompétence territoriale de cette Cour, avec condamnation de la demanderesse aux dépens.

Par ces motifs ;

La Cour d’appel de commerce de Marrakech,

Statuant en dernier ressort, publiquement et par défaut,

Déclare l’incompétence territoriale de cette Cour ; Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu aux jour, mois et an que dessus, par la même formation qui a participé aux débats.