| 60143 |
La restitution d’un véhicule en crédit-bail peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle attributive de compétence et de la nécessité de prévenir un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/12/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution de véhicule, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence |
| 56629 |
Le contrat de crédit-bail est présumé conclu pour les besoins professionnels du preneur, ce qui exclut l’application des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
18/09/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Qualité de commerçant, Obligation de tentative de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Droit de la consommation, Crédit-bail immobilier, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Besoins professionnels |
| 56743 |
Interprétation de la clause d’arbitrage : la mention d’un ‘arbitrage par le tribunal de commerce’ vaut clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2024 |
Résiliation unilatérale, Paiement de factures, Interprétation du contrat, Force probante des écritures comptables, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence, Contrat de partenariat commercial, Clause d'arbitrage, Clause attributive de compétence, Appel principal, Appel incident |
| 56843 |
La clause de médiation stipulée au profit de l’emprunteur ne constitue pas un préalable obligatoire à l’action en restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/09/2024 |
Vente aux enchères, Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Mise en demeure, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Confirmation de l'ordonnance, Clause de médiation, Clause attributive de compétence, Caractère facultatif de la médiation |
| 56845 |
La clause de médiation stipulée dans un contrat de crédit constitue une simple faculté pour l’emprunteur dont le non-exercice ne fait pas obstacle à l’action en restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/09/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Mise en demeure, Force probante du relevé de compte, Faculté pour l'emprunteur, Défaut de paiement, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Clause de médiation, Clause attributive de compétence |
| 56847 |
Contrat de crédit : validité de la clause attributive de compétence et caractère facultatif de la clause de médiation pour l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/09/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation du contrat, Mise en demeure, Défaut de paiement, Dahir du 17 juillet 1936, Contrat de Crédit, Compétence territoriale, Clause de médiation, Clause attributive de compétence |
| 57587 |
Compétence territoriale : l’exception d’incompétence peut être soulevée en appel d’un jugement par défaut en l’absence de clause attributive de juridiction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
17/10/2024 |
Renvoi de l'affaire, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Contrat d'assurance, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Appel, Annulation de jugement |
| 59249 |
L’exécution volontaire d’un contrat par les parties vaut renonciation à se prévaloir d’une condition suspensive non réalisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/11/2024 |
Résiliation du contrat, Renonciation tacite, Réception des travaux, Paiement du solde du prix, Force probante, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Clause attributive de compétence |
| 60141 |
Crédit-bail mobilier : la restitution du bien peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle et de la prévention d’un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/12/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence, Charge de la preuve du paiement, Bien mobilier |
| 55867 |
Vente à crédit de véhicule : La résiliation du contrat est de plein droit en cas de non-paiement d’une échéance et ne requiert pas de mise en demeure préalable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/07/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Mise en demeure préalable, Force probante, Echéances impayées, Défaut de paiement, Contrat de financement, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence |
| 55131 |
La créance bancaire garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
16/05/2024 |
Recouvrement de créance, Prescription quinquennale, Obligation de clôture de compte, Mainlevée de garantie bancaire, Hypothèque, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Exception de prescription, Crédit bancaire, Clause attributive de compétence, Astreinte |
| 44929 |
Clause attributive de compétence : la cour d’appel doit distinguer la compétence d’attribution de la compétence territoriale pour respecter la convention des parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
25/11/2020 |
Procédure civile, Juridiction commerciale, Force obligatoire du contrat, Exception d'incompétence, Convention des parties, Contrat de prêt, Compétence territoriale, Compétence d'attribution, Compétence, Clause attributive de compétence, Cassation |
| 53067 |
Contrat de fourniture de services : le professionnel qui contracte pour les besoins de son activité ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur pour écarter une clause attributive de compétence (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
20/05/2015 |
Transaction, Rejet, Qualité de consommateur, Professionnel, Preuve, Portée de la transaction, Fourniture de services, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Droit de la consommation, Contrat commercial, Clause attributive de compétence, Appréciation souveraine |
| 52844 |
Contrat de gérance libre : La cession du fonds de commerce par le gérant en violation des clauses du contrat justifie sa résiliation (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/12/2014 |
Résiliation, Rejet, Manquement contractuel, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Expulsion, Exception d'incompétence, Contrat commercial, Compétence territoriale, Clause d'incessibilité, Clause attributive de compétence, Cession non autorisée |
| 52594 |
Preuve en matière bancaire : une contestation générale et non étayée ne peut remettre en cause la force probante d’un relevé de compte (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/05/2013 |
Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Preuve en matière bancaire, Pouvoirs de la cour d'appel, Nullité de la citation, Force probante, Contrat de prêt, Contestation générale, Compétence territoriale, Clause attributive de compétence, Banque, Appel |
| 52149 |
Clause attributive de compétence – Opposabilité à la caution étrangère partie au contrat de prêt (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
03/02/2011 |
Usage de la langue arabe, Traduction des pièces, Société garante, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Opposabilité de la clause, Langue de la procédure, Contrat de prêt, Compétence internationale, Clause attributive de compétence, Cautionnement, Caution étrangère |
| 37750 |
Conflit de compétence et convention d’arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/12/2019 |
مدونة التجارة, علاقة شغلية, عقد تحكيم, تنازع الاختصاص, تعيين محكم ثالث, اختصاص نوعي, Désignation d'arbitre, Conflit de compétence, Compétence du tribunal de commerce, Clause compromissoire, Acte de commerce, Accord entre commerçant et non-commerçant |
| 37279 |
Compétence territoriale en matière d’exequatur : Validité de l’attribution conventionnelle fondée sur le lieu convenu de dépôt de la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Exequatur |
29/11/2016 |
نظام عام, Arbitrage commercial, Clause attributive de compétence, Compétence territoriale, Confirmation d'exequatur, Déroger par convention, Exequatur de la sentence arbitrale, Lieu de dépôt de la sentence, Règle non d'ordre public, Rejet définitif, Arbitrage, Renvoi après cassation, اتفاق تحكيم, اتفاق صريح, اختصاص مكاني, تأييد أمر, تحكيم تجاري, رفض طلب, صيغة تنفيذية, قواعد اختصاص, إيداع مقرر تحكيمي, Accord exprès des parties |
| 36997 |
Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
05/01/2021 |
واقعة سلبية, Arbitrage, Charge de la preuve, Clause attributive de juridiction, Clause compromissoire, Compétence du président du tribunal de commerce, Contrat entre commerçant et non-commerçant, Désignation du troisième arbitre, Fait négatif, Force obligatoire du contrat, Intervention judiciaire, Acte de gestion, Juge d'appui à l'arbitrage, Primauté de la volonté des parties, اتفاق بين تاجر وغير تاجر, احترام بنود العقد, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تطبيق مقتضيات العقد, تعيين محكم ثالث, طبيعة شغلية للنزاع, عمل من أعمال التاجر, قرار محكمة النقض, Nature sociale du litige, Acte de commerce |
| 21407 |
Acte mixte : le litige né d’un contrat de fourniture à un consommateur ne relève de la compétence commerciale qu’en présence d’une clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Acte de Commerce |
08/01/2002 |
محكمة تجارية, Compétence d'attribution, Contrat de fourniture d'eau et d'électricité, Incompétence de la juridiction commerciale, Partie non-commerçante, Qualité de commerçant, Qualité de consommateur, Renvoi devant la juridiction civile, Clause attributive de compétence, Tribunal de commerce, اختصاص نوعي, صفة التاجر, طرف غير تاجر, عقد اشتراك لتوزيع الماء والكهرباء, عقد مختلط, عمل تجاري, إحالة الملف على المحكمة المختصة, Acte mixte |
| 19900 |
CAC,Casablanca,06/07/1999,954/99 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Nantissement |
06/07/1999 |
Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence |
