Conformément à l’article 61 de la loi 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, la compétence territoriale pour connaître d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale est attribuée exclusivement à la Cour d’appel dans le ressort de laquelle ladite sentence a été rendue.
Conformément à l’article 61 de la loi 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, la compétence territoriale pour connaître d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale est attribuée exclusivement à la Cour d’appel dans le ressort de laquelle ladite sentence a été rendue.
