Compétence territoriale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21483	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/01/2018	Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol
16034	Cour d'appel de commerce	Rabat	Commercial, Crédit-bail	29/05/2012	Usage professionnel, Loi de protection du consommateur, Leasing, Inapplicabilité, Compétence territoriale conventionnelle
16036	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Compétence, Procédure Civile	09/10/2012	Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale
19828	Tribunal de commerce	Fès	Compétence, Procédure Civile	09/10/2006	Désignation par les parties du tribunal commercial compétent, Compétence territoriale
19939	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
20010	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	06/03/1995	Suspension de la procédure de vente forcée de l'immeuble (non), Opposition ayant pour objet la contestation du montant de la créance, Exécution forcée nonobstant toute contestation de la créance (Oui), Exécution forcée, Créancier détenteur d'un certificat spécial d'inscription, Commandement immobilier
20012	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	29/09/1993	Procédure civile, Hypothèque, Dérogation par volontés exprimées au contrat (Oui), Contestation du montant de la créance, Compétence territoriale
20132	Cour de cassation	Rabat	Nantissement, Surêtés	28/06/2006	Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale
20274	Tribunal de première instance	Casablanca	Compétence, Procédure Civile	15/10/1987	Tribunal compétent (Oui), Relevés de compte régulièrement établis par la banque, Preuve, Matière commerciale, Force probante suffisante, Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur, Compétence territoriale
20158	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Présomption de l'existence de la provision (Oui), Possibilité de saisir la juridiction du domicile du défendeur (Oui), Option en faveur du demandeur, Lettre de change, Effets de commerce, Compétence territoriale, Attribution de la compétence dans les lettres de change