Mot clé
Compétence territoriale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38107	Contestation des honoraires d’arbitrage : La clause de l’acte de mission désignant le lieu de dépôt de la sentence vaut clause attributive de juridiction (Trib. com. Rabat 2025)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	05/05/2025	وثيقة تحكيم, Compétence territoriale, Convergence de la volonté des parties et de la loi, Déclinatoire de compétence, Dépôt de la sentence, Exception d'incompétence, Honoraires des arbitres, Loi des parties, Recours en annulation, Sentence arbitrale partielle, Siège de l'arbitrage, Arbitrage, أمر جزئي, اتفاق تحكيم, اختصاص مكاني, تحديد أتعاب المحكمين, تحكيم, طعن في مقرر تحكيمي, عدم اختصاص محلي, محكمة مختصة, مقر تحكيم, هيئة تحكيم, إيداع حكم تحكيمي, Acte de mission
38100	Contestation des frais et honoraires d’arbitrage : le président du tribunal se déclare incompétent sur les frais et réduit les honoraires jugés disproportionnés (Trib. com. Rabat 2025)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Honoraires et frais d'arbitrage	07/04/2025	مجهود مبذول من المحكم, Autorité de la chose jugée de la sentence au fond, Contestation des honoraires, Contrôle de la proportionnalité des honoraires, Distinction entre honoraires et frais d'arbitrage, Honoraires de l'arbitre, Impossibilité de contester la validité de la convention d'arbitrage, Incompétence sur les frais d'arbitrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Recours contre la décision fixant les honoraires, Autonomie de la décision sur les honoraires, Réduction des honoraires par le juge, تمييز بين نفقات التحكيم وأتعاب المحكمين, تناسب الأتعاب مع العمل المنجز, حجية الحكم التحكيمي, رقابة المحكمة على أتعاب المحكم, سلطة تقديرية لرئيس المحكمة, طعن في أمر تحديد أتعاب التحكيم, عدم الاختصاص للبت في النفقات, غياب اتفاق التحكيم, قرار مستقل بتحديد الأتعاب, تحديد اتعاب التحكيم, Arbitrage
37279	Compétence territoriale en matière d’exequatur : Validité de l’attribution conventionnelle fondée sur le lieu convenu de dépôt de la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2016)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	29/11/2016	نظام عام, Arbitrage commercial, Clause attributive de compétence, Compétence territoriale, Confirmation d'exequatur, Déroger par convention, Exequatur de la sentence arbitrale, Lieu de dépôt de la sentence, Règle non d'ordre public, Rejet définitif, Arbitrage, Renvoi après cassation, اتفاق تحكيم, اتفاق صريح, اختصاص مكاني, تأييد أمر, تحكيم تجاري, رفض طلب, صيغة تنفيذية, قواعد اختصاص, إيداع مقرر تحكيمي, Accord exprès des parties
37203	Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	15/11/2016	هيئة التحكيم, Compétence territoriale en matière d’exequatur, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Convention de new York, Défaut de déclaration de créance, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, GAFTA, Limites du contrôle du juge de l’exequatur, Procédure collective et exequatur, Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur, Redressement judiciaire, اختصاص مكاني, تحكيم دولي, تذييل مقرر تحكيمي أجنبي, تصريح بالديون, تنفيذ مقررات تحكيمية, كافطا, مراقبة الصيغة التنفيذية, مسطرة التسوية القضائية, Siège de l’arbitrage à l’étranger, Arbitrage et procédure collective
36937	Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	19/01/2021	مقرر تحكيمي, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Condamnation pénale irrévocable, Délai de recours, Distinction entre recours en annulation et recours en rétractation, Dol, Expertise judiciaire, Faux documentaire, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation d'une sentence arbitrale, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Autonomie des voies de recours, Sentence arbitrale, استقلالية طرق الطعن, تحكيم تجاري, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تزوير مستندات, تقرير خبرة مزور, جمع بين طعنين غير عاديين, حجية الأمر المقضي به, حكم زجري حائز لقوة الشيء المقضي به, رأي كاذب لخبير, سريان أجل الطعن, طعن بإعادة النظر, طعن بالبطلان, قبول الطعن شكلا, أجل إعادة النظر, Arbitrage
36366	Recours en annulation de la sentence arbitrale : Compétence territoriale exclusive de la Cour d’appel du lieu du prononcé (Art. 61, Loi 95-17). (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/01/2025	Sentence arbitrale, Recours en annulation, Lieu du prononcé de la sentence, Incompétence territoriale, Exception d'incompétence, Déclaration d'incompétence, Cour d'appel, Compétence territoriale, Compétence, Arbitrage
36290	Arbitrage et mesures conservatoires : Compétence du juge des référés face à un trouble manifestement illicite malgré l’existence d’une clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	12/04/2012	trouble manifestement illicite, Situation apparente, Référé, Raccordement électrique, Pouvoir du tribunal arbitral, Mesures conservatoires, Levée de l'interdiction, Juge des référés, Interdiction de travaux, Exception d'incompétence, Défaut de qualité, Danger imminent, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Astreinte
34453	Clause contractuelle de mobilité : absence de caractère abusif du licenciement consécutif au refus du salarié (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Exécution du contrat de travail	14/02/2023	Rupture imputable au salarié, Compétence territoriale de l'huissier, Condition de logement, Connaissance effective par le salarié, Contrat de travail, Départ volontaire, Finalité de l'acte procédural, Clause de mobilité, Force obligatoire du contrat, Indemnité de logement, Mutation géographique, Notification de la mutation, obligation contractuelle, Refus du salarié, Rejet du pourvoi, Huissier de justice, Absence de licenciement abusif
33130	Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/05/2024	عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie
33079	Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	09/04/2024	عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
31119	Sentence arbitrale internationale et redressement judiciaire : conditions d’octroi de l’exequatur et compétence du juge (Tribunal de Commerce de Casablanca 2016)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	13/04/2016	هيئة التحكيم, compétence du juge de l'exequatur, Conditions d'octroi de l'exequatur, Convention de new York, Effets de l'exequatur, Exécution, Exequatur, Ordre public international, Procédure de redressement judiciaire, Arbitrage international, Reconnaissance, Tribunal compétent, الاختصاص المكاني, المصادقة على الاتفاقيات الدولية, النظام العام المغربي, تحكيم دولي, تنفيذ القرار التحكيمي, قرار تحكيمي, مسطرة التسوية القضائية, Sentence arbitrale, Arbitrage
29128	LCB-FT : Gel d’un compte sans information préalable et responsabilité bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	24/11/2022	Validité de la clôture du compte, Obligation d'information, LCB-FT, Gel du compte, Force obligatoire des circulaires de Bank Al-Maghrib, Dommages et intérêts, Compte frappé d'indisponibilité, Compétence territoriale, Clôture de compte, Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib N° C 5/W/2017 du 24 juillet 2017
22493	Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel
21483	C.A.C, 23/01/2018, 444/18	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/01/2018	Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol
15514	Dépôt de la sentence arbitrale : validité de l’accord des parties dérogeant à la compétence du tribunal du siège de l’arbitrage (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	22/09/2016	هيئة تحكيمية, Caractère non impératif de la règle de compétence, Compétence territoriale, Dépôt de la sentence arbitrale, Instance et procédure arbitrale, Lieu du dépôt, Refus d'annulation du dépôt, Règle supplétive, Sentence arbitrale, Siège de l'arbitrage, Transfert conventionnel de compétence, Arbitrage, Validité du dépôt, إرادة الأطراف, إيداع حكم تحكيمي, اتفاق الأطراف, تحكيم, حكم تحكيمي, طلب بطلان الإيداع, قواعد غير آمرة, كتابة ضبط محكمة تجارية, مقر إجراء التحكيم, نقل مكاني للاختصاص, Volonté des parties, Accord des parties et des arbitres
16034	Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	29/05/2012	مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué
16036	CAC,09/10/2012,4519/2012	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	09/10/2012	Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale
18297	Arbitrage international : Application de la Convention de New York par renvoi aux règles nationales d’exequatur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	19/01/2000	تحكيم, Règles procédurales locales, Principe du double degré de juridiction, Ordre public marocain, Motivation des décisions judiciaires, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Convention de new York, Compétence territoriale, Autorité de la chose jugée, Arbitrage international, Arbitrage
19939	TPI,Casablanca,17/10/2006,1907/06	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	17/10/2006	Opposabilité, Matière mixte, Inscription de la vente sur les livres fonciers, Contestation d'un droit personnel et d'un droit réel, Compétence territoriale
19828	TC,Fes,9/10/2006,1278	Tribunal de commerce	Fès	Procédure Civile, Compétence	09/10/2006	Désignation par les parties du tribunal commercial compétent, Compétence territoriale
20132	CCass,28/06/2006,710	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	28/06/2006	Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale
20012	TPI,Casablanca,29/09/1993,1162/114	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	29/09/1993	Procédure civile, Hypothèque, Dérogation par volontés exprimées au contrat (Oui), Contestation du montant de la créance, Compétence territoriale
20010	TPI,Casablanca,06/03/1995,542	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	06/03/1995	Suspension de la procédure de vente forcée de l'immeuble (non), Opposition ayant pour objet la contestation du montant de la créance, Exécution forcée nonobstant toute contestation de la créance (Oui), Exécution forcée, Créancier détenteur d'un certificat spécial d'inscription, Commandement immobilier
20274	TPI,Casablanca,15/10/1987,2547	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	15/10/1987	Tribunal compétent (Oui), Relevés de compte régulièrement établis par la banque, Preuve, Matière commerciale, Force probante suffisante, Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur, Compétence territoriale
20158	CA,Casablanca,12/12/1997,4127	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	12/12/1997	Présomption de l'existence de la provision (Oui), Possibilité de saisir la juridiction du domicile du défendeur (Oui), Option en faveur du demandeur, Lettre de change, Effets de commerce, Compétence territoriale, Attribution de la compétence dans les lettres de change

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