Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Responsabilité civile (Oui)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21483
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
23/01/2018
Transport aérien
,
Responsabilité civile (Oui)
,
Force majeure (Non)
,
Exception d'incompétence
,
Conditions climatiques
,
Compétence
,
Annulation de vol
Plus de publications