Mesures conservatoires

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22727	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	26/11/2019	Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie conservatoire (non), Dirigeant caution
18957	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Plan de redressement	09/01/2009	Validation du plan, Mesures conservatoires malfondées, Créance admise
19520	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	29/04/2009	Point de départ du délai, Mesures conservatoires, Mainlevée de la saisie, Interruption
19491	Cour de cassation	Rabat	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	04/03/2009	Saisies exécution, Maintien des saisies conservatoires, Mainlevées
19617	Cour de cassation	Rabat	Cautionnement, Difficultés de l'entreprise	30/09/2009	Mesures conservatoires, Mainlevées, Forclusion, Extinction du cautionnement, Effet, Délai
20225	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Mesures Conservatoires	25/01/2005	Maintien des saisies conservatoires, Garantie de la créance
20356	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	08/06/1998	Suspension, Référé, Marque contrefaite, Exposrtation
20339	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	25/11/1999	Vente des mêmes produits par un tiers, Supension de la vente, Préjudice, Intervention du juge des référés, Dommage imminent, Contrat de distribution exclusive sur le territoire
20341	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	01/10/1998	Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée, Compétence du juge des référés (Oui)
20724	Cour de cassation	Rabat	Immobilier, Livres Fonciers	30/05/1984	Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers