Commandement immobilier

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19574	Cour de cassation	Rabat	Saisie Immobilière, Voies d'exécution	17/10/2007	Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution
19684	Tribunal de commerce	Casablanca	Hypothèque, Surêtés	03/05/2006	Opposition à commandement immobilier, Nullité du commandement (Non), Contestation du montant de la créance
19869	Cour d'appel	Casablanca	Hypothèque, Surêtés	13/06/1996	Validité, Identité du poursuivi erronée, Enonciations Omises, Conformité au certificat d'inscription, Commandement immobilier, Absence de préjudice du débiteur
19871	Tribunal de commerce	Casablanca	Hypothèque, Surêtés	22/02/2006	Validité, Transformation de la nature juridique du créancier, Plan de continuation indifférent, Commandement immobilier, Caution hypothécaire, Antériorité du procés verbal de Commandement
20113	Cour d'appel	Casablanca	Hypothèque, Surêtés	02/08/2007	Nullité, Extinction de la créance garantie, Commandement immobilier
20070	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil	08/11/2004	Débiteur principal, Contestation partielle, Commandement immobilier, Caution hypothécaire
20023	Tribunal de première instance	Casablanca		01/10/1996	Hypothèque, Difficulté d'exécution (Non), Commandement immobilier, Action en paiement
20012	Tribunal de première instance	Casablanca	Immobilier	29/09/1993	Procédure civile, Hypothèque, Dérogation par volontés exprimées au contrat (Oui), Contestation du montant de la créance, Compétence territoriale
20010	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	06/03/1995	Suspension de la procédure de vente forcée de l'immeuble (non), Opposition ayant pour objet la contestation du montant de la créance, Exécution forcée nonobstant toute contestation de la créance (Oui), Exécution forcée, Créancier détenteur d'un certificat spécial d'inscription, Commandement immobilier
20008	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	19/07/1996	Nécessité d'un jugement en paiement pour obtenir la vente forcée de l'immeuble hypothéqué (Non), Commandement immobilier, Certificat spécial d'inscription est un titre exécutoire