La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile ou de résidence du défendeur et l’accord d’attribution de la compétence aux juridictions d’une autre ville prévue aux lettres de change n’est qu’une option offerte au demandeur qui peut, à son choix, soit s’en servir soit saisir les juridictions du domicile ou de résidence du défendeur. L’acceptation de la lettre de change par le tiré suppose l’existence de la provision et il est tenu pour se décharger de l’obligation résultant de ce...
La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile ou de résidence du défendeur et l’accord d’attribution de la compétence aux juridictions d’une autre ville prévue aux lettres de change n’est qu’une option offerte au demandeur qui peut, à son choix, soit s’en servir soit saisir les juridictions du domicile ou de résidence du défendeur. L’acceptation de la lettre de change par le tiré suppose l’existence de la provision et il est tenu pour se décharger de l’obligation résultant de cette acceptation d’apporter la preuve du contraire.
