Mot clé
Matière commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34671	Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	26/09/2022	Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice
33883	Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
32989	Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	04/10/2023	حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande
32093	Prescription des actions entre associés : Application de la prescription quinquennale du Code de commerce aux actions en partage des bénéfices intentées pendant la durée de la société (Cass. com 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	18/07/2023	ورثة, Dissolution de la société, Expertise judiciaire, Héritiers d'un associé, Obligations commerciales, Part des bénéfices, Point de départ de la prescription, Prescription quinquennale, Contrat de société, التقادم الخمسي, خبرة قضائية, دعوى قائمة بين الشركاء, عقد شركة, فسخ عقد الاشتراك, مدونة التجارة, نصيب في الأرباح, تاريخ انطلاق سريان التقادم, Action en partage des bénéfices
31446	Cautionnement : Conditions d’extinction de l’obligation en cas de renouvellement de la dette (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/09/2016	كفالة, ضمانات رهنية, تفسير العقود, تجديد الدين, انقضاء الكفالة, الفصل 1155 من قانون الالتزامات والعقود, Sûreté, Rôle et obligations du notaire en matière de publicité foncière, Renouvellement de dette, Interprétation des contrats, Interprétation des clauses contractuelles relatives au cautionnement, Garanties hypothécaires, Extinction du cautionnement, Effets du renouvellement d'une dette sur le cautionnement, Conditions d'extinction de l'obligation de la caution, Cautionnement
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2022	وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
30860	Arbitrage : Récusation d’un arbitre et désignation d’un nouvel arbitre (Trib. com. Casablanca 2016)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	27/01/2016	نزاع تجاري, Contrat de bail commercial, Désaccord entre les parties, désignation d'un arbitre, Juridiction compétente, Litige commercial, Nomination d'un arbitre, procédure d’arbitrage, Recours à l'arbitrage, إجراءات التحكيم, Clause compromissoire, اختصاص قضائي, الطلب مبرر ويتعين الاستجابة إليه, اللجوء إلى التحكيم, تجريح محكم, تحكيم, تعيين محكم, تعيين محكم بدلا عنه, شرط تحكيمي, صعوبة تعترض تفعيل مسطرة التحكيم, عقد إيجار تجاري, اختلاف بين الأطراف, Arbitrage
29141	Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	20/06/2022	فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations
21634	C.Cass, 27/03/2019, 173/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
21598	C.Cass, 27/03/2019, 175/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/03/2019	Point de départ du délai, Inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en inapplicabilité aux opérations bancaires antérieures à la date d’entrée en vigueur, Entrée en vigueur, Date de clôture du compte, Compte courant, Banque
19512	CCass,15/04/2009,593	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/04/2009	Résiliation, Prescription quinquenale, Occupation sans droit ni titre, Indemnité de jouissance, Gérance libre, Forclusion, Fondement, Effet
19554	Bail commercial – Validité de l’injonction d’expulsion fondée sur un défaut de paiement antérieurement constaté – Cassation pour mauvaise interprétation du Dahir du 24 mai 1955 (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	27/05/2009	نقض بسبب خرق القانون, Validité de l’injonction d’expulsion, Sanction du non-paiement du loyer, Renvoi devant la cour d’appel autrement composée, Précision des motifs d’expulsion, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de paiement des loyers, Motivation insuffisante de la cour d’appel, Vices de forme et nullité de l’injonction, Interprétation stricte des obligations du bailleur, Exigences légales de l’avis d’expulsion, Effet des décisions judiciaires antérieures, Distinction entre mise en demeure et injonction d’expulsion, Défaut de paiement du loyer, Cassation pour violation de la loi, Bail commercial, Expulsion du preneur, Autorité de la chose jugée en matière locative, إحالة القضية على محكمة الاستئناف بتشكيلة جديدة, التزام أداء السومة الكرائية, عدم أداء واجبات الكراء, صحة الإنذار بالإفراغ, سلطة الشيء المقضي به في المادة الكرائية, دور المجلس الأعلى في النزاعات الكرائية, دقة أسباب الإفراغ, حجية الأحكام القضائية السابقة, جزاء عدم أداء الكراء, إفراغ المكتري, تعليل غير كاف لمحكمة الاستئناف, الفصل 6 من ظهير 24 ماي 1955, العيوب الشكلية وبطلان الإنذار, الشروط القانونية للإنذار بالإفراغ, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, التمييز بين الإنذار بالأداء والإنذار بالإفراغ, التفسير الضيق لالتزامات المكري, الكراء التجاري, Article 6 du Dahir du 24 mai 1955
20274	TPI,Casablanca,15/10/1987,2547	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	15/10/1987	Tribunal compétent (Oui), Relevés de compte régulièrement établis par la banque, Preuve, Matière commerciale, Force probante suffisante, Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur, Compétence territoriale
20143	CA,Casablanca,12/12/1997,4132	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	12/12/1997	Relevé de compte, Pouvoir discrétionnaire du juge, Force probante, Expertise
20880	CCass,26/09/2001,1957	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	26/09/2001	Forclusion, Expiration du délai, Contestation de la créance indifférente

Mot clé Matière commerciale

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