Réf
30860
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2015/8101/3793
Date de décision
27/01/2016
N° de dossier
271
Type de décision
Ordonnance
Mots clés
نزاع تجاري, Contrat de bail commercial, Désaccord entre les parties, désignation d'un arbitre, Juridiction compétente, Litige commercial, Nomination d'un arbitre, procédure d’arbitrage, Recours à l'arbitrage, إجراءات التحكيم, Clause compromissoire, اختصاص قضائي, الطلب مبرر ويتعين الاستجابة إليه, اللجوء إلى التحكيم, تجريح محكم, تحكيم, تعيين محكم, تعيين محكم بدلا عنه, شرط تحكيمي, صعوبة تعترض تفعيل مسطرة التحكيم, عقد إيجار تجاري, اختلاف بين الأطراف, Arbitrage
Base légale
Article(s) : 327 - 328 - 329 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Le Tribunal de Commerce de Casablanca, statuant en matière commerciale, a rendu une ordonnance dans une affaire opposant un demandeur à une société défenderesse.
Le demandeur a formé un recours tendant à la nomination d’un arbitre pour trancher un litige l’opposant à la société défenderesse en vertu d’un contrat de bail. Il a soutenu que l’arbitre initialement désigné s’était récusé dans une affaire antérieure en raison d’une relation professionnelle avec un parent du demandeur.
Le Tribunal a examiné l’article 8-327 du Code de Procédure Civile Marocain, qui dispose que les difficultés relatives à la récusation des arbitres sont portées devant le président du tribunal, qui statue par ordonnance non susceptible de recours.
Le Tribunal a considéré que la récusation de l’arbitre constituait une difficulté à la mise en œuvre de la procédure d’arbitrage. Par conséquent, il a accédé à la demande de nomination d’un nouvel arbitre.
وبعد التامل طبقا للقانون
حيث يستفاد من عقد الكراء الرابط بين الطرفين انه تم الاتفاق على اللجوء إلى مسطرة التحكيم في حالة نشوب نزاع بينهما وذلك بموجب المادة 13 من العقد المذكور وانه تم تعيين محكم باختيار الطرفين في شخص الاستاذ محمد الحمر . وحيث يتبين من الامر الصادر بتاريخ 2012/2/1 في الملف رقم 2011/1/2863 ان المحكم اعلاه جرح نفسه للعلاقة المهنية التي تربطه بصهر الطالب. وحيث انه وبموجب الفقرة الثانية من الفصل 8-327 ق م م ترفع الصعوبات الناتجة عن تجريح أو عزل المحكميين إلى رئيس المحكم الذي يبت بامر غير قابل للطعن في اطار مسطرة حضورية . وحيث ان تجريح المحكم المعين من الطرفين نفسه يشكل فعلا صعوبة تعترض تفعيل مسطرة التحكيم المتفق عليها وان تدليل هذه الصعوبة يستوجب تعيين محكم بدلا عنه . وحيث وتأسيسا عليه فالطلب مبرر ويتعين الاستجابة إليه .
لهذه الأسباب
إذ نبت علنيا انتهائيا .
1- نأمر بتعيين الاستاذ محمد عز الدين بنصغير المحامي بهيئة الدار البيضاء للفصل في النزاع بين الطرفين في إطار عقد الكراء الرابط بينهما والمصحح الامضاء بتاريخ 2009/12/7 .
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