Recours à l'arbitrage

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22493	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Président du tribunal du lieu d'exécution, Ordre public interne concerné (non), Ordre public, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordonnance d'exequatur, Juridiction compétente, Exequatur, Établissement public exerçant une activité commerciale, Désignation dans la convention d'arbitrage, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Arbitre, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitrage international, Arbitrage, Appel
22126	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/12/2011	Recours à l'arbitrage, Nécessité d'existence d'une convention écrite (Oui)
18198	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Clause Compromissoire	30/12/1998	Inopposabilité, Formulaire, Clause compromissoire, Banque, Absence de signature
19941	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Tribunal du lieu d'exécution, Ordre public international, Etablissement public, Contrat international, Contrat de droit privé, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire manuscrite, Activités de nature commerciale