Faits

Attendu le dépôt, au greffe de ce tribunal, le 7 décembre 2023, d’une requête présentée par le conseil de la demanderesse, exposant un différend avec Madame (B).Fatima relatif à l’exécution du contrat d’assurance n° 830017.

Attendu que l’article 13 dudit contrat prévoit le recours à l’arbitrage, chaque partie désignant son arbitre, les arbitres ainsi désignés choisissant un tiers arbitre, et qu’en cas de désaccord, la désignation dudit tiers arbitre incombe au président du tribunal.

Attendu que la requérante a désigné le Docteur Abdallah.(M) en qualité d’arbitre, tandis que Fatima.(B) a désigné Maître Mohamed.(M), et que lesdits arbitres n’ont pu s’accorder sur la désignation d’un tiers arbitre. Attendu que Madame Fatima.(B) a obtenu la désignation de Monsieur Omar.(B) en qualité de tiers arbitre par ordonnance n° 996 rendue dans le dossier n° 316/8101/2023, en date du 20 février 2023.

Attendu que la procédure arbitrale n’a pas été menée conformément aux dispositions du Livre V, Titre VIII du Code de procédure civile, mais que la demanderesse a été surprise par le dépôt d’une requête en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance Civil de Casablanca par Maître Mohamed.(S), avocat, sollicitant la désignation d’un tiers arbitre au motif de l’absence du Docteur Omar.(B) à la séance arbitrale.

Attendu que Maître Mohamed.(S) n’était pas habilité à convoquer la séance arbitrale, cette prérogative revenant au président du tribunal arbitral, en l’occurrence le Docteur Omar.(B). Attendu qu’en déposant ladite requête, Maître (S) a pris fait et cause pour sa cliente, Madame (B). Fatima, acquérant ainsi un intérêt dans le litige, ce qui l’invalide pour exercer les fonctions d’arbitre, lesquelles exigent une impartialité absolue et l’absence de lien d’intérêt avec les parties à l’arbitrage. Attendu que Maître (M) a outrepassé ses pouvoirs d’arbitre en procédant à la convocation du 21 septembre 2023, s’arrogeant ainsi des prérogatives légalement dévolues au président du tribunal arbitral.

En conséquence, la requérante sollicite la récusation de Maître Mohamed.(S) et sa destitution en tant qu’arbitre dans le litige l’opposant à Fatima.(B), avec condamnation aux dépens.

A l’appui de sa requête, elle a produit les pièces suivantes : contrat d’assurance, copie de l’ordonnance, copie de la convocation, copie de la requête.

Attendu le dépôt d’un mémoire en réplique par le conseil du défendeur Mohamed.(S), soulevant une exception d’incompétence matérielle au motif qu’il s’agit d’un contrat de consommation au sens de l’article 111 de la loi 31.08 et des dispositions de l’article 26 de la loi 95-17, et sollicitant l’irrecevabilité de la demande pour absence des conditions prévues par l’article 26. Il soutient que l’arbitre qui ne respecte pas les dates des séances et ne justifie pas son absence ne saurait inspirer confiance en son intégrité et son impartialité, et que l’article 27 de la même loi prévoit la possibilité de révoquer l’arbitre qui tarde à accepter sa mission sans motif légitime, d’un commun accord des parties. Il a joint à son mémoire une copie du procès-verbal de la séance arbitrale et une copie de la convocation du Docteur Omar.(B).

Attendu le dépôt d’un mémoire par le conseil du défendeur Omar.(B), sollicitant sa mise hors de cause pour défaut de notification régulière de sa désignation en qualité d’arbitre.

Attendu le dépôt d’un mémoire par le conseil de la défenderesse Fatima.(B), accompagnée d’une demande reconventionnelle timbrée, soulevant une exception d’incompétence matérielle et la violation de l’article 26 de la loi 95-17, et sollicitant, dans le cadre de la demande reconventionnelle, le remplacement du Docteur Abdallah.(M) par un autre arbitre pour défaut d’impartialité et d’indépendance, celui-ci étant le médecin conseil de la société (A.S.). Elle a joint à son mémoire une copie d’une lettre attestant que le Docteur Abdallah.(M) est le médecin conseil de la société demanderesse.

Attendu le dépôt d’un mémoire en réplique par le conseil de la demanderesse, sollicitant le rejet de l’exception d’incompétence matérielle au motif que l’action ne concerne pas le paiement des échéances d’un prêt, et que l’article 26 de la loi 17.95 n’est pas applicable à l’espèce, l’article 103 de ladite loi prévoyant l’application transitoire des dispositions du Livre V, Titre VIII aux conventions d’arbitrage et actions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi. Il sollicite en conséquence qu’il soit statué conformément à la demande principale et que la demande reconventionnelle soit rejetée.

Attendu l’inscription de l’affaire à l’audience du 31 janvier 2024, la présence du mandataire du premier défendeur ayant permis la remise d’une copie du mémoire en réplique du conseil de la demanderesse, il a été décidé de retenir l’affaire pour délibéré à l’audience du 7 février 2024.

Motifs

Attendu que la demande principale vise à constater la récusation d’un arbitre de la partie défenderesse et à prononcer sa destitution.

Attendu que la demande reconventionnelle vise à constater la récusation d’un arbitre de la partie demanderesse et à prononcer sa destitution.

Attendu que les deux parties au litige invoquent l’existence d’un lien d’intérêt des arbitres avec le litige.

Attendu que les dispositions de l’article 103 de la nouvelle loi sur l’arbitrage, entrée en vigueur le 14 juin 2022 après sa publication au Bulletin Officiel le 13 juin 2022 conformément à son article 105, prévoient que ladite loi n’est pas applicable aux conventions d’arbitrage conclues antérieurement à sa date d’entrée en vigueur, ni aux procédures arbitrales en cours devant les juridictions arbitrales ou aux actions y afférentes pendantes devant les juridictions étatiques, et qu’ainsi les dispositions relatives à la récusation et à la destitution d’un arbitre sont régies par la nouvelle loi n° 95-17.

Attendu qu’il est de jurisprudence constante que, conformément aux dispositions de l’article 26 de ladite loi, la demande de récusation est présentée par écrit à l’arbitre faisant l’objet de la récusation, dans un délai de huit jours à compter de la date de connaissance de la constitution du tribunal arbitral ou des circonstances justifiant la récusation, et que si l’arbitre ne se déporte pas de lui-même dans un délai n’excédant pas trois jours à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur en récusation doit saisir le président du tribunal, lequel statue dans un délai de dix jours à compter de la date de sa saisine après convocation des parties et de l’arbitre faisant l’objet de la demande de récusation.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que les demandeurs en récusation n’ont pas respecté la procédure de récusation prévue par l’article susmentionné, ce qui rend leurs demandes de récusation prématurées, et qu’il convient en conséquence de les déclarer irrecevables.

Par ces motifs

Déclarons irrecevables les demandes principale et reconventionnelle et laissons les dépens à la charge de leurs auteurs respectifs.

Ainsi rendu l’ordonnance, le jour, mois et an susmentionnés.