Rétractation

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22476	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	16/05/2022	Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation
21741	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation, Rejet de la demande (Oui), Dol survenu lors de l’instruction de l’affaire, Arguments discutés en cours d'instance, Absence d'éléments nouveaux découverts après l'instance
15490	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/02/2018	Rétractation (Non), Rétractation, Eléments déjà discutés devant le juge du fond, Dol au cours de l’instruction de l’affaire invoqué, Conditions, Absence de découverte du dol après le prononcé de la décision
15492	Cour de cassation	Rabat	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	15/06/2016	Propriété industrielle, Irrecevabilité, Dépôt par le distributeur, Demande contradictoire, Action en radiation et restitution déposée par le titulaire de la marque
15632	Cour de cassation	Rabat	Commercial	29/12/2004	Réexamen de la demande, Motivation des décisions de la cour de cassation, Décisions motivées
15644	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	19/09/1990	Rétractation, Délai du recours en rétractation, Date de la découverte des pièces, Conditions d'exercice
17115	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	20/03/2006	Description de l'acte, Défaut de mention de la nature juridique de l'acte, Acte civil ou acte de louage de services, Accord, Acceptation de la rétractation
18850	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/01/2007	Eléctions communales, Diplôme d'études primaires, Date d'obtention indifférente, Conditions d'éligibilté
18937	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2007	Rétractation, Cas d'ouverture
18971	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	31/01/2007	Recours en rétractation, Irrecevabilité, Arrêt de cour d'appel