Recevabilité du recours

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22867	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	31/07/2019	Recours contre l'ordonnance de remplacement du syndic, Recevabilité du recours, Ministère public
18936	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	02/05/2007	Mémoire préalable, Justificatif, Délai de recours