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Recours pour excès de pouvoir

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15641	Tribunal administratif	Oujda	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	23/09/2014	Suspension de site internet, Nom de domaine, Compétence, ANRT, Annulation d'une décision administrative, Agence Nationale De Réglementation Des Télécommunications
18853	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	24/01/2007	Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir
18896	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	04/07/2007	Preuve de l'intérêt du service non rapportée, Mutation, Motifs, Grève légitime, Excès de pouvoir
18945	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/02/2009	Refus de paiement, Refus d'évacuation, Pension de retraite, Excès de pouvoir, Domicile de fonction, Annulation
18936	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	02/05/2007	Mémoire préalable, Justificatif, Délai de recours
19060	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Mémoire préalable, Irrecevabilité, Défaut d'envoi
19061	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions
19068	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif
19072	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	13/05/2009	Offre unique présentée, Effets, Concurrence non respectée, Appel d’offres
19084	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Recours, Président du Conseil municipal, Excès de pouvoir, Abus de pouvoir

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