Réf
18826
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
507
Date de décision
14/06/2006
N° de dossier
908/4/2/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Substitution de motifs, Refus de l'administration, Recours pour excès de pouvoir, Procédure administrative, Irrecevabilité, Imprécision de la demande, Demande administrative, Contrôle de légalité, Condition de recevabilité, Compétence administrative, Attestation administrative
Source
Non publiée
Doit être confirmé le jugement déclarant irrecevable un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le refus de délivrer une attestation administrative, dès lors que la demande initiale de l'administré était formulée de manière vague et imprécise. En effet, une telle imprécision, en ne permettant pas d'identifier la nature exacte de l'acte sollicité, fait obstacle à ce que le juge puisse exercer son contrôle sur la légalité de la décision de refus, notamment en ce qui concerne la compétence de l'autorité l'ayant édictée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: محمد منقار بنيس مقررا، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر، وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتبة الضبط
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