Réf
18773
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
560
Date de décision
26/10/2005
N° de dossier
2623/4/3/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voie de fait administrative, Responsabilité de l'Etat, Renvoi, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Distinction des régimes juridiques, Cassation
Base légale
Article(s) : 20 - Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
Source
Non publiée
Viole l'article 20 de la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, le tribunal administratif qui fixe l'indemnité due pour le transfert de propriété en se référant à un montant alloué dans un précédent jugement ayant statué sur une action en responsabilité pour voie de fait. Il résulte en effet de ce texte que l'indemnité d'expropriation doit être déterminée selon des règles impératives qui lui sont propres, lesquelles sont distinctes des règles générales de la responsabilité administrative applicables à la voie de fait.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى
في الشكل: بقبول الاستئناف
وموضوعا: بإلغاء الحكم المستأنف وإرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية بالرباط للبت فيه من جديد طبقا للقانون.
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادي بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثالث السيد مصطفى التراب رئيسا والمستشارين السادة: أحمد ملجاوي مقررا، أحمد دينية، عبد الرحمان جسوس ومحمد الحارثي وبمحضر المحامي العام السيدة آسية ولعلو وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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