Plan d'aménagement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19916	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/03/1999	Retrait d'autorisation, Lotissement, Excès de pouvoir, Conditions
20269	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	27/03/1986	Prorogation annulée, Plan d'aménagement, Excès de pouvoir, Décision judiciaire, Décision administrative