Statuant en matière de marché de travaux, la Cour d’appel de commerce précise que l’application erronée par le Tribunal de commerce du décret régissant le cahier des charges administratives générales est sans incidence sur la solution du litige dès lors que le texte applicable et celui visé à tort consacrent des solutions substantiellement identiques quant au droit à indemnisation de l’entrepreneur en cas d’arrêt des travaux. La Cour écarte l’exonération de responsabilité du maître d’ouvrage fondée sur le fait du prince lorsque la preuve n’est pas rapportée que la modification d’un plan d’urbanisme constitue la cause directe et déterminante de l’ordre de suspension. Elle juge en outre que le délai de forclusion stipulé pour la présentation d’une réclamation administrative par l’entrepreneur ne fait pas obstacle à son action judiciaire ultérieure en réparation du préjudice né de la résiliation, laquelle n’est pas soumise à ce délai. Enfin, confirmant l’appréciation du Tribunal de commerce, elle retient que l’évaluation du préjudice, notamment du manque à gagner, relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui peuvent retenir une indemnisation forfaitaire en l’absence de justifications probantes pour chaque chef de dommage allégué.

Vu l’acte d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.

Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du Président et sans opposition des parties.

Les parties ayant été convoquées à l’audience du 21/01/2025.

En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.

Après délibération conformément à la loi.

**En la forme :** Considérant qu’aux termes d’un acte timbré en date du 05/08/2024, la requérante a interjeté appel des jugements rendus dans le cadre du dossier commercial n° 2023/8201/1006, le premier étant un jugement avant dire droit n° 973 en date du 25/12/2023 ordonnant une enquête, le deuxième étant un jugement n° 153 en date du 26/02/2024 ordonnant une expertise technique, et le troisième étant un jugement statuant au fond en date du 15/07/2024 qui a statué en la forme en recevant les demandes principale et reconventionnelle, et au fond, dans la demande principale, en condamnant la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 2.415.890,48 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’à l’exécution, en la condamnant aux dépens au prorata et en rejetant le surplus de la demande.

La societe (A. M.) a également formé un appel incident timbré en date du 17/10/2024.

Considérant que les appels principal et incident ont été interjetés de manière régulière en la forme, dans les délais et avec acquittement des droits, il convient de les déclarer recevables de ce chef.

**Au fond :** Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que l’appelante a présenté deux requêtes introductives et rectificatives devant le Tribunal de commerce de Marrakech en date des 13/03/2023 et 20/03/2023, dans lesquelles elle a exposé qu’elle avait conclu un marché avec l’intimée sous le numéro 11/385/ME-VRD afin de réaliser des travaux d’aménagement du réseau d’assainissement et de construction de routes dans le lotissement Al Mouhit à Safi et qu’elle avait fourni une garantie financière au moyen d’un cautionnement bancaire en date du 22/04/2013 et qu’en date du 19/04/2013, la défenderesse avait émis un ordre de service pour le commencement des travaux et qu’en date du 11/10/2023, cette dernière avait émis un ordre non motivé, qu’elle n’avait reçu que le 16/09/2014, décidant de suspendre les travaux faisant l’objet du marché sans justification, bien qu’elle ait réalisé les travaux faisant l’objet du marché et sans avoir commis aucune faute, de sorte que la suspension des travaux constitue une violation des clauses du contrat qui lui a causé des dommages importants résultant de la suspension des travaux et de l’imputation de dépenses et de coûts liés aux frais bancaires de la garantie, aux frais de gardiennage, à l’arrêt de la main d’œuvre et au manque à gagner pour les travaux non réalisés, raison pour laquelle elle a demandé au Tribunal de condamner la défenderesse à la mainlevée du cautionnement bancaire faisant l’objet de la garantie définitive et de la retenue de garantie, sous astreinte de 10.000,00 dirhams par jour de retard dans l’exécution, et de statuer provisoirement en ordonnant une expertise comptable afin de déterminer les dommages qu’elle a subis du fait de la non-mainlevée de la garantie définitive et de la retenue de garantie faisant l’objet du cautionnement bancaire depuis le 11/10/2013 jusqu’à présent et de déterminer les dépenses qu’elle a engagées en raison de cette conservation du cautionnement bancaire et de déterminer l’indemnisation intégrale pour la réparation du préjudice et des intérêts de retard et du manque à gagner et des pertes subies et de déterminer l’indemnisation pour le retard des travaux et les frais de gardiennage et l’immobilisation du matériel et des engins et autres dommages résultant de l’arrêt des travaux depuis le 11/10/2013 et de se réserver le droit de contester les résultats et de fixer ses demandes définitives à la lumière de ceux-ci et de déclarer le jugement exécutoire par provision et de condamner la défenderesse aux dépens. La défenderesse a répondu en soulevant l’incompétence matérielle du Tribunal de commerce pour statuer sur la demande, étant donné que son point d’entrée dans le cadre de la soumission du marché à l’appel d’offres est une convention qu’elle a conclue avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Habitat et la Fédération des promoteurs immobiliers, dont l’objet est la mobilisation du foncier public, ce qui rend le contrat administratif, et elle a demandé au Tribunal de se déclarer incompétent, de sorte que le jugement n° 612 en date du 31/07/2023 a été rendu, se déclarant compétent.

Elle a conclu avec une requête reconventionnelle que le marché a été conclu pour une durée d’un an et qu’elle a émis l’ordre de service pour le commencement des travaux en date du 16/12/2011 et que les travaux auraient dû être achevés le 05/12/2012, mais qu’elle n’a pas respecté ce qui avait été convenu et qu’elle a également émis le 05/04/2013 un ordre de reprise des travaux que la demanderesse a reçu le 20/04/2013 et que la demanderesse a été informée d’un ordre d’arrêt des travaux en raison de la publication d’un plan de modification, à savoir le plan de développement de la ville de Safi, qui amputera plus des deux tiers de la superficie du terrain faisant l’objet du marché en raison du passage de services publics, de sorte que l’arrêt des travaux était du fait de l’autorité, ajoutant que la demanderesse a quitté le chantier de manière définitive et l’a vidé de tous ses équipements et qu’elle a reçu en contrepartie de certains travaux qu’elle a réalisés un montant de 4.158.904,80 dirhams et qu’elle a également remis à la demanderesse un certificat de mainlevée des garanties définitives en date du 14/02/2023 et concernant la requête reconventionnelle, la demanderesse a accusé un retard de 311 jours dans l’exécution des travaux, soit à compter de la date de l’émission de l’ordre d’arrêt des travaux, ce qui lui donne droit à un montant de 2378093,28 dirhams à titre de pénalités de retard, demandant au Tribunal de rejeter la demande principale et, dans la demande reconventionnelle, de condamner la défenderesse reconventionnelle à lui verser le montant susmentionné à titre de pénalités de retard pour la période du 30/12/2012 au 11/10/2013 et de déclarer le jugement exécutoire par provision. La demanderesse a répliqué qu’elle avait reçu de la défenderesse le 08/04/2013 un ordre de commencer les travaux et que le 15/05/2013, elle avait adressé une correspondance à la défenderesse afin de lui permettre d’obtenir les plans d’exécution portant la formule exécutoire pour l’exécution et les autorisations nécessaires et que le 29/05/2013, elle l’avait informée que les plans d’exécution comportaient un ensemble de défauts et que cela était susceptible de retarder l’installation et l’ouverture du chantier et que le 21/06/2013, elle lui avait également adressé une correspondance pour lui faire part d’un ensemble d’obstacles empêchant la réalisation des travaux comme convenu, notamment la présence d’habitants dans le lotissement et la présence d’une école empêchant la réalisation des travaux et qu’elle lui avait rappelé le 19/07/2013 qu’elle n’avait pas reçu les plans d’exécution et que le 15/08/2013, elle avait informé la défenderesse que les travaux étaient à l’arrêt en raison de l’absence du bureau d’études et de contrôle des travaux et que le 10/10/2013, la défenderesse principale avait émis un ordre définitif d’arrêt des travaux au lieu de trouver les solutions appropriées permettant d’achever les travaux et que depuis l’émission de l’ordre d’arrêt des travaux, elle était présente sur le chantier en affectant un groupe d’ouvriers à la réalisation des travaux et au gardiennage sans que la défenderesse ne lui permette ni de résilier le marché, ni d’ordonner la poursuite des travaux. Concernant la requête reconventionnelle, la demanderesse reconventionnelle est responsable du retard car elle n’a émis l’ordre de service que le 05/04/2013, demandant au Tribunal de statuer conformément à sa demande et de rejeter la demande reconventionnelle. La défenderesse principale a répliqué que la demanderesse, au lieu de remplir ses obligations de reprise des travaux édictées le 08/04/2013, a quitté le chantier et que ce qui a empêché l’achèvement des travaux est le plan d’aménagement modificatif du développement et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de l’ordre émis le 30/12/2012 de reprise des travaux car il n’a été émis qu’après l’expiration du délai fixé pour l’achèvement des travaux et le Tribunal a rendu un jugement avant dire droit n° 973 en date du 25/12/2023 ordonnant une enquête, puis un deuxième jugement n° 153 en date du 26/02/2024 ordonnant une expertise technique, confiant cette mission à l’expert Amine Jalal qui a conclu dans son rapport que la superficie affectée au lotissement faisant l’objet du marché est toujours affectée à celui-ci et que la valeur des travaux initiaux relatifs à l’aménagement des routes, à l’assainissement et à l’asphaltage est de 23.780.932,80 dirhams TTC et que la valeur des travaux réalisés est de 4.158.904,80 dirhams et que la défenderesse principale a versé un total de 3.743.014,32 dirhams et que la valeur des retenues de garantie prélevées sur la défenderesse s’est élevée à 415.890,48 dirhams et a fixé la valeur de l’indemnisation du préjudice résultant de la privation de la demanderesse d’un certificat de mainlevée de la garantie définitive à un montant de 125.991,38 dirhams et un montant de 3.170.791,04 dirhams à titre de préjudice résultant du manque à gagner. La défenderesse a répliqué que l’expert a occulté les clauses du contrat et que ce à quoi il est parvenu est illogique et fondé sur le doute et qu’elle lui a fourni le décret

202.18.1007 publié le 02/01/2019 en vertu duquel le plan a été approuvé et que la demanderesse a tardé à achever les travaux, demandant le rejet de l’expertise et l’ordonnance d’une deuxième expertise. Alors que la demanderesse a répliqué que la défenderesse a reconnu que le plan de modification a amputé plus des deux tiers de la superficie et que l’expert a confirmé que la superficie faisant l’objet du marché est la même qui est toujours affectée au projet, ce qui indique que les allégations de la défenderesse à cet égard ne sont pas réalistes, ce qui ne laisse aucun doute sur le fait que l’ordre de report est abusif, ce qui justifie l’indemnisation du préjudice. Et qu’elle a droit, en plus de ce que l’expert a mentionné, aux intérêts de retard en application des articles 44 et 61 du décret 2.99.1087 et du préjudice en application des articles 264 et 762 du DOC et en application du décret 2.16.344 fixant les délais de paiement et les intérêts de retard, raison pour laquelle elle a demandé la réalisation d’une expertise complémentaire et la condamnation de la défenderesse à verser la somme de 3.296.782,42 dirhams pour le préjudice qu’elle a subi avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’à l’exécution et la déclaration du jugement exécutoire par provision et la condamnation de la défenderesse aux dépens et après l’inscription du dossier à plusieurs audiences, il a été décidé de retenir l’affaire en délibéré pour l’audience du 15/07/2024 où le jugement attaqué a été rendu.

La societe (A. M.) a interjeté appel, faisant valoir que l’ordonnance provisoire ordonnant une expertise a réduit ses demandes constituant les éléments de l’indemnisation à laquelle elle a droit et résultant de plusieurs manquements et abus qui, de par la reconnaissance et les contradictions de l’intimée mentionnées au cours de la phase de discussion de l’affaire, restent établis à son encontre, à savoir des préjudices qui ne peuvent être résumés ou réduits à une indemnisation unique résultant du préjudice causé par la retenue du montant des garanties, mais aussi le préjudice causé par le report des travaux ne peut être le même que le préjudice résultant de la retenue des garanties bancaires ou de ce qu’elle a engagé pour la surveillance du chantier ou des coûts qu’elle a engagés pour la surveillance d’un ensemble d’engins, de matériel et de camions conformément à ce qui a déjà été prouvé au cours de la phase initiale. Et étant donné que la contestation appartient aux parties car elle concerne un ensemble de droits privés qui sont déterminés par la demande présentée au Tribunal en tant qu’instance de décision dans tout litige concernant ces droits, par conséquent, le juge ou le Tribunal est tenu de prendre connaissance de toutes les demandes des parties sans en réduire la portée et de statuer sur celles-ci soit en les accueillant, soit en les rejetant par une décision motivée. Elle reproche également au jugement, en plus de ce qui précède, l’application incorrecte de la loi applicable et la contradiction flagrante entre les parties du jugement, car le Tribunal de première instance a motivé sa décision en indiquant que « il est établi à partir des documents du dossier que la relation a pris fin entre les parties par sa résiliation car la défenderesse a reçu un ordre de service n° 04/2013 d’arrêt des travaux en date du 06/09/2014, car l’article 49 du décret 2.14.394 publié le 6 Chaabane 1437 correspondant au 13/05/2016 relatif à l’approbation du C.C.A.G.T. applicable aux marchés de travaux dispose que si le maître d’ouvrage ordonne l’arrêt des travaux, le marché est résilié sur-le-champ et que le Tribunal de première instance, lorsqu’il a motivé sa décision en se fondant sur les dispositions du décret de 2016, notamment les dispositions de l’article 49, a commis une erreur dans l’application du décret applicable ainsi que de l’article régissant le report ou l’arrêt des travaux, étant donné que, en se référant au contrat de marché, notamment à l’article 3, paragraphe 4, il ressort que le marché a été conclu dans le cadre du décret n° 2.99.1087 en date du 29 Moharram 1421 correspondant au 04/05/2000, car le marché a été conclu à une date antérieure à la publication du décret 2.14.394. Par conséquent, le Tribunal de première instance a fondé sa décision sur une base juridique erronée et un décret autre que celui applicable au litige. Et que, d’autre part, le Tribunal de première instance n’a pas fondé sa décision sur le fait que ses demandes sont claires et fondées sur la demande d’indemnisation de l’arrêt des travaux, des frais de gardiennage, de l’immobilisation du matériel et des engins et d’autres préjudices que l’article 49 définit comme l’arrêt définitif des travaux et qui est décidé avant ou après le commencement de l’exécution des travaux et qui est différent de l’arrêt ou du report des travaux. Et le deuxième paragraphe du même article dispose que si le maître d’ouvrage ordonne l’arrêt des travaux, le marché est résilié sur-le-champ, et il s’agit d’un article figurant dans le cadre du décret de 2016 et qui reste inapplicable en l’espèce et que l’article applicable

est l’article 44 du décret 2.99.1087 régissant le report des travaux. De même, le Tribunal de première instance n’a pas fait de distinction entre l’arrêt des travaux ou leur report, car le législateur du décret a fait une distinction entre l’arrêt et la suspension ou le report, car l’article 44 définit le report des travaux comme une suspension partielle ou totale de l’exécution des travaux et le report de l’exécution des travaux est déterminé au moyen d’ordres de service motivés pour l’arrêt et la reprise de l’exécution, et le même article exige que l’ordre de report précise la date de l’arrêt et, le cas échéant, la durée du report… Et étant donné que l’article susmentionné a conféré à l’entrepreneur titulaire du marché le droit à une indemnisation pour les dépenses que lui impose la conservation et la surveillance du chantier et pour le préjudice qu’il subit du fait de ce report et que ses demandes sont soumises au décret 2.99.1087 en date du 15/05/2000 qui encadre et régit le report des travaux dans le cadre de l’article 44 de celui-ci. Et qu’en adoptant les dispositions du décret applicable au marché faisant l’objet du litige, notamment en ce qui concerne l’organisation législative du fait du report des travaux, le législateur, afin de garantir la protection juridique des intérêts de chaque partie, a exigé, étant donné qu’il s’agit du cœur des droits conférés au maître d’ouvrage, qu’un ordre de report des travaux soit émis pour l’une des raisons, il a exigé en contrepartie que cette décision soit émise dans le cadre d’un ordre de service et qu’elle soit suffisamment motivée, mettant en évidence les raisons du report, et, en contrepartie, il a garanti à l’entrepreneur titulaire du marché une indemnisation pour le préjudice qu’il subit du fait de cette situation, en plus d’une indemnisation pour les dépenses nécessaires à la surveillance du chantier, sans parler du préjudice résultant de la résiliation illicite, étant donné que les fondements de l’indemnisation diffèrent ainsi que le préjudice résultant de chaque cas. De même, en adoptant les règles juridiques applicables, l’intimée manque à ses obligations contractuelles et légales et ses décisions à son encontre sont illégales et entachées d’abus et ne peuvent être justifiées par le fait de l’autorité, car avant de parler du fait de l’autorité, il existe des manquements liés à la non-mise à disposition des plans d’exécution et à la non-levée des obstacles qui ont affecté le chantier et à la non-garantie de ce dernier malgré les nombreuses correspondances que l’intimée a reçues et qui sont restées sans réponse. Et toutes les allégations fallacieuses que l’intimée invoque pour se soustraire à sa responsabilité pour la résiliation illicite du marché restent fausses, ce que le Tribunal de première instance ainsi que l’expert ont constaté et auquel ils sont parvenus à travers son rapport, par conséquent, sa demande visant à obtenir une indemnisation pour le report des travaux et les dépenses et les coûts qui l’ont accompagné ainsi que la résiliation illégale du marché reste légitime et justifiée. D’autre part, la difficulté qui se pose lorsqu’on se réfère aux dispositions de l’ordonnance provisoire ordonnant une expertise qui a exclu des missions confiées à l’expert la détermination d’une indemnisation appropriée susceptible de réparer le préjudice constaté par le Tribunal lui-même à travers sa motivation de la résiliation abusive et illégale des travaux du marché. De même, le calcul de l’indemnisation à laquelle la demanderesse a droit pour l’arrêt et le report des travaux ne peut être déterminé par simple conjecture ou aventure, mais nécessite au préalable de déterminer avec précision la durée de l’arrêt et le préjudice que cela a causé et l’augmentation des coûts, en tenant compte de la spécificité des engins qu’elle a affectés au projet, ce qui est une question technique qui doit faire l’objet d’une expertise, par conséquent, il convient de limiter la durée de l’arrêt en tenant compte de ce qui a été affecté des engins dans l’exécution du marché et du préjudice résultant de sa privation de l’exploitation de ceux-ci dans d’autres marchés. Et le préjudice ne se limite pas à ce qui a été soulevé ci-dessus, mais dépasse cela à sa privation de l’indemnisation du préjudice résultant des coûts de gardiennage, ce qui fait également partie de ses demandes et dont elle a été privée sans justification juridique. Et elle confirme que l’une des principales obligations du maître d’ouvrage dans de tels marchés est l’obligation de réaliser les études nécessaires et d’obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser les plans appropriés et exécutables sur le terrain sans aucun obstacle ou ce que l’on appelle la garantie du chantier et sa protection contre toute atteinte ou revendication sous peine d’indemnisation dans le cadre de ce que l’on appelle le contrôle de la légalité de la décision prise par le maître d’ouvrage, alors qu’en l’espèce, elle a précisé qu’elle avait reçu de la défenderesse le 08/04/2013 un ordre de commencer les travaux et que le 15/05/2013, elle avait adressé une correspondance à la défenderesse afin de lui permettre d’obtenir les plans d’exécution

portant la formule exécutoire pour l’exécution et les autorisations nécessaires et que le 29/05/2013, elle l’avait informée que les plans d’exécution comportaient un ensemble de défauts et que cela était susceptible de retarder l’installation et l’ouverture du chantier et que le 21/06/2013, elle lui avait également adressé une correspondance pour lui faire part d’un ensemble d’obstacles empêchant la réalisation des travaux comme convenu, notamment la présence d’habitants dans le lotissement et la présence d’une école empêchant la réalisation des travaux et qu’elle lui avait rappelé le 19/07/2013 qu’elle n’avait pas reçu les plans d’exécution et que le 15/08/2013, elle avait informé la défenderesse que les travaux étaient à l’arrêt en raison de l’absence du bureau d’études et de contrôle des travaux et que le 10/10/2013, la défenderesse principale avait émis un ordre définitif d’arrêt des travaux au lieu de trouver les solutions appropriées permettant d’achever les travaux et que depuis l’émission de l’ordre d’arrêt des travaux, elle était présente sur le chantier en affectant un groupe d’ouvriers à la réalisation des travaux et au gardiennage sans que la défenderesse ne lui permette ni de résilier le marché, ni d’ordonner la poursuite des travaux. Et le fait que le Tribunal de première instance ait omis ces données et les ait ignorées en ne les mentionnant pas dans les dispositions ou les missions confiées à l’expert afin de les déterminer et d’y répondre et de déterminer l’indemnisation appropriée en fait une décision du Tribunal de première instance non fondée en droit et en fait. Et étant donné qu’il est établi que la principale raison du non-achèvement des travaux du marché est principalement imputable au maître d’ouvrage en raison de la non-remise de tous les documents constitutifs du marché après son approbation et la constitution de la garantie définitive, qui relèvent des obligations incombant au maître d’ouvrage conformément aux dispositions du cahier des charges administratives générales applicable aux marchés de travaux, cela confère à la résiliation du marché un caractère illicite. De même, le jugement est contradictoire en ce qui concerne l’indemnisation, car l’indemnisation fixée par celui-ci après s’être inspiré de ce qui figure dans l’expertise est-elle fondée sur les dispositions de l’ordonnance provisoire fixant les missions de l’expert uniquement à la détermination de l’indemnisation appropriée résultant de sa privation d’obtenir un certificat de mainlevée de la garantie définitive pour la période du 16/04/2014 au 15/02/2023 ou s’agit-il d’une indemnisation pour le préjudice résultant du manque à gagner ou d’une indemnisation pour le préjudice résultant de la résiliation abusive ou du report injustifié des travaux. Et l’indemnisation fixée par l’expert ne dépasse pas le préjudice résultant de la non-mainlevée des garanties pour couvrir les autres préjudices réclamés et que le Tribunal n’a pas pris la peine de répondre ou d’examiner et s’est contenté en contrepartie de tenter de faire en sorte que l’indemnisation fixée dans l’expertise couvre même le préjudice résultant du manque à gagner, sachant que ce dernier diffère tant en termes d’organisation que de fondement juridique du préjudice résultant de la retenue des montants des garanties ou des cautionnements définitifs, le préjudice étant défini juridiquement comme la perte subie par le créancier et le gain manqué, à condition qu’ils résultent du non-respect de l’engagement. Et en l’espèce, le non-respect par l’intimée de ses engagements est un fait avéré qui ne peut être contesté, à partir de ce que le Tribunal de première instance lui-même ainsi que l’expert ont constaté, par conséquent, l’indemnisation du manque à gagner reste de son droit d’être obtenue séparément sans la confondre avec l’indemnisation du préjudice résultant de la retenue des cautionnements et que les dispositions de l’article 264 du DOC restent un cadre général qui fixe les critères d’indemnisation et lorsque ces critères sont remplis, l’indemnisation est due et que l’appréciation de cette indemnisation, à l’instar des indemnisations pour l’arrêt des travaux et leur report, ne peut être déterminée arbitrairement mais doit tenir compte d’un ensemble de règles, de spécificités et de techniques qui tiennent compte de la valeur du marché et de la nature des travaux et de ce qui a été affecté pour la réalisation de ce marché en termes de moyens, de capacités et de crédits humains, logistiques et de matériel, ce qui ne peut se faire qu’en recourant à une expertise demandant au Tribunal de dire et juger qu’il y a lieu de modifier le jugement de première instance en augmentant l’indemnisation accordée pour le préjudice résultant de la non-mise à disposition d’un certificat de mainlevée de la garantie définitive au montant déterminé par l’expert, en approuvant le rapport d’expertise dans son intégralité et de dire et juger qu’il y a lieu d’annuler partiellement le jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes relatives à son droit d’obtenir une indemnisation intégrale pour la réparation du préjudice et des intérêts de retard et du manque à gagner et des pertes subies et de déterminer l’indemnisation pour le report des travaux

et les frais de gardiennage et l’immobilisation du matériel et des engins et autres préjudices résultant de l’arrêt des travaux depuis le 11/10/2013 ainsi que de la résiliation abusive du marché qui a entraîné sa privation d’obtenir une marge bénéficiaire non négligeable et la perte d’opportunités de gain certain du fait du non-achèvement des travaux du marché par la faute de l’intimée seule, en disant qu’il y a lieu de rendre une ordonnance provisoire ordonnant une expertise au cours de laquelle il sera tenu compte de tous les éléments soulevés ci-dessus, tout en se réservant le droit de contester ses résultats et de fixer ses demandes définitives à la lumière de ceux-ci.

L’intimée a répondu par un appel incident dans lequel il a été indiqué que l’article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de l’État a fixé deux conditions essentielles pour avoir droit à une indemnisation pour retard, à savoir la constatation des préjudices subis par l’entreprise et la présentation d’une demande d’indemnisation dans un délai de 40 jours à compter de la date de la notification de l’ordre de service ordonnant le report des travaux et que le contrat stipule que la durée des travaux est d’un an et qu’elle a émis un ordre de service à l’appelante le 16/12/2011, ce qui signifie que les travaux étaient censés être achevés le 30/12/2012, mais que jusqu’au mois de mai 2013, l’appelante n’a pas commencé à exécuter les travaux et que l’arrêt des travaux le 08/04/2013 était dû au plan de modification du plan d’aménagement de la ville de Safi qui a amputé une superficie importante de l’assiette foncière affectée au projet, ce qui constitue un fait de l’autorité et est soumis aux dispositions de la force majeure et que l’entreprise n’a pas prouvé qu’elle avait affecté deux gardiens au chantier pendant toute la période séparant le commencement des travaux et leur arrêt et qu’elle ne lui avait jamais demandé de lever la main sur la garantie et concernant l’appel incident, l’expert désigné au cours de la phase initiale a occulté les clauses du contrat liant les parties et notamment en ce qui concerne le délai contractuel et que sa conclusion concernant le plan de modification du plan d’aménagement de la ville de Safi est fondée sur le doute et non sur la certitude où il s’est appuyé sur le portail de l’Agence urbaine de Safi sans vérifier si les données qui y sont inscrites ont été mises à jour ou non et qu’elle a fourni à l’expert une copie du décret ordonnant l’approbation du plan ainsi qu’elle a fourni des éléments prouvant l’opposition au projet d’aménagement de la ville de Safi et concernant les indemnisations, l’appelante a tardé à exécuter les travaux dans le délai contractuel et ce à quoi l’expert est parvenu concernant la retenue de garantie est hors de propos car l’article 16 du cahier des charges administratives générales applicable aux marchés de l’État exige que l’entreprise remette au maître d’ouvrage les plans d’inventaire des ouvrages réalisés, demandant qu’une contre-expertise soit ordonnée.

Et le Tribunal a ordonné la réalisation d’une deuxième expertise technique par l’expert Rachid Akri qui a déposé son rapport au dossier et a conclu qu’il n’y a pas de relation entre la modification du plan d’aménagement de la ville de Safi et le retard qu’a connu le rythme des travaux faisant l’objet du marché conclu entre les parties et que le retard susmentionné a causé un ensemble de préjudices à l’appelante initiale qu’il a identifiés comme le gel de la main d’œuvre et du matériel pendant toute la durée de l’arrêt et la perte de la marge bénéficiaire supposée après l’achèvement du marché et la conservation par l’intimée de la garantie définitive, la non-perception de la contrepartie de la retenue de garantie et a fixé des pourcent