Mot clé
Continuation de l'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58013	Gérance libre : le contrat fondé sur l’intuitu personae prend fin au décès du gérant sans droit à indemnisation pour les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	28/10/2024	Restitution de la garantie, Intuitu personae, Indemnité de privation d'exploitation, Indemnisation pour améliorations, Héritiers du gérant, Gérance libre, Fin du contrat, Expertise judiciaire, Dette non certaine, décès du gérant, Compensation légale
52579	Le droit d’un associé aux bénéfices d’exploitation subsiste après le jugement prononçant la dissolution de la société tant que la liquidation n’est pas achevée (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/03/2013	Société, Rejet, Partage des bénéfices, Liquidation, Expertise judiciaire, Droit de l'associé, Dissolution judiciaire, Continuation de l'exploitation, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine, Absence de liquidation
21022	TC,Casablanca,09/01/200614	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	09/01/2006	Syndic, Remplacement (Oui), Compétence du tribunal, Autorisation de tribunal (Oui), Aliénation des biens (Non)