Thème
Continuation de l'exploitation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19608	CCass,24/06/2009,1049	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/06/2009	Sauvetage de l'entreprise, Importance, Continuation du contrat en cours, Bail commercial
20779	CAC,Casablanca,10/11/2006,5215	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	10/11/2006	Expiration du contrat crédit bail, Conversion du redressement en liquidation, Compétence du syndic, Action en restitution
20971	CAC,Casablanca,24/10/2003,3144/3145	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	24/10/2003	Se prévaloir des versements effectués par la caution (Oui), Poursuivre l'exécution contre la caution (Oui), Plan de continuation
20976	TC, Casablanca, 04/10/2004,268	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	04/10/2004	Plan de continuation, Modification capital, Délais uniformes de paiement, Clauses d'agrément, Aliénation (Non)
21014	TC, Marrakech, 19/05/2004,41/2004	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	19/05/2004	Plan de continuation, Maintien du personnel (Oui), Avantages et primes sociaux
21017	CAC, Casablanca, 05/10/2001,1990/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	05/10/2001	Vérification des créances, Plan de continuation, Compétence du tribunal