La Cour d’appel de commerce, réformant partiellement un jugement du Tribunal de commerce, confirme la nullité pour absence de cause d’une reconnaissance de dette souscrite par le cessionnaire d’une société, dès lors qu’il est établi que son montant était déjà inclus dans le compte courant d’associé dont le prix avait été intégralement acquitté lors de la cession. Elle infirme cependant la condamnation du cédant à la restitution de cette même somme, en retenant, en application des dispositions de l’article 69 du Dahir des obligations et des contrats, que le paiement volontaire d’une somme excédant le prix contractuellement fixé, effectué en connaissance de cause par le cessionnaire, ne peut donner lieu à répétition de l’indû. La cour relève en outre qu’aucune preuve du paiement effectif de la somme objet de la reconnaissance de dette n’est rapportée. Est par ailleurs confirmée l’obligation de délivrance des documents sociaux et comptables pesant sur le cédant, faute pour ce dernier de prouver s’être acquitté de cette obligation. En conséquence du rejet de la demande en restitution, l’appel incident visant à l’octroi de dommages-intérêts est écarté comme étant devenu sans objet.

Vu l’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Les parties ayant été convoquées à l’audience du 2025/01/07
En application des dispositions de l’article 19 de la loi relative aux tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
En la forme : Attendu que, par requête enregistrée et ayant fait l’objet du paiement des droits de timbre judiciaire le 2024/06/14, dame Karima (B.) a interjeté appel du jugement n° 647 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 2024/03/14 dans le dossier numéro 2023/8204/2256, en ce qu’il a statué sur l’annulation de l’obligation relative à la dette concernant la garantie locative prévue dans l’engagement daté du 2023/02/16 et à la condamnation de la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de deux cent mille dirhams (200.000,00 DH) avec la remise à la demanderesse du chéquier de la société ainsi que des documents comptables et des procès-verbaux des assemblées générales, sous astreinte de 300 dirhams par jour de retard.

Dame Kouline (CH.) a également formé un appel incident contre le même jugement, dont les droits ont été acquittés le 2024/08/09.
Attendu qu’il a été précédemment déclaré recevable les appels principal et incident par la décision préparatoire n° 401 en date du 2024/10/08.
Au fond : Attendu qu’il ressort des documents du dossier et du jugement attaqué que l’appelante incidente a déposé une requête devant le Tribunal de commerce de Marrakech, dont les droits ont été acquittés le 2023/06/28, exposant qu’elle a acheté le 2023/11/20 à la défenderesse, société « L.F. 972 », gérante du Riad Ma Pézo, après que cette dernière lui ait assuré qu’elle était propriétaire de son fonds de commerce, mais qu’elle a découvert que la société qu’elle avait achetée ne concernait que la gestion libre du riad susmentionné, et que la défenderesse lui avait dissimulé ces informations, ce qui l’a contrainte à demander au comptable de la société de lui fournir les statuts de la société et son bilan annuel pour l’année 2022 ainsi que le grand livre et, après avoir pris possession de la société, elle a été surprise de constater que, contrairement à ce qui était indiqué dans les documents, il s’agissait d’une gestion libre, que le bilan annuel de la société comprenait les dépenses et les fournitures personnelles de la défenderesse et que le montant de la garantie qu’elle l’avait obligée à signer sur un acte de reconnaissance distinct était inclus dans le compte courant de l’associé, intégralement versé par le contrat d’achat de la société, et que, après avoir interrogé la défenderesse sur ces questions qui lui avaient été cachées, elle a refusé de lui remettre le chéquier et s’est empressée, le 2023/02/14, d’émettre un chèque d’un montant de 2 219,00 DH, alors qu’elle n’était plus propriétaire de la société et qu’elle avait été victime d’une fraude manifeste, et qu’elle n’avait pas reçu les factures et les documents comptables relatifs aux actifs de la société, ayant découvert que les immobilisations de la société, d’une valeur de 55 422,27 DH dans son bilan annuel pour l’année 2022, n’existaient pas au siège du riad, tous les actifs appartenant à la société R.M.B., et que les archives de la société sur la plateforme Booking indiquaient que le chiffre d’affaires pendant la période du 2022/10/01 au 2022/12/31 était de 161 096,57 DH, ce qui était contraire au chiffre d’affaires déclaré pour l’année 2022 et qu’à l’occasion de l’achat de la société,

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chiffre d’affaires déclaré pour l’année 2022 et qu’à l’occasion de l’achat de la société, elle a versé à la défenderesse 1 438 460,80 DH, comprenant le compte courant de l’associé d’un montant de 822 557,06 DH et un montant de 200 000,00 DH ayant fait l’objet d’un acte de reconnaissance distinct en faveur de la défenderesse, certifié le 2023/02/16, sous prétexte qu’il avait été versé sur ses propres fonds, et qu’en consultant le bilan annuel déclaré pour l’année 2022, il s’est avéré qu’il était inclus dans le compte courant, de sorte que l’obligation pour la demanderesse de verser le montant de la reconnaissance de manière indépendante et l’obligation pour elle d’établir un deuxième acte de dette avec une garantie locative étaient doubles et frauduleuses, et constituaient un paiement indu et un enrichissement sans cause, et qu’à l’occasion de l’achat, la défenderesse lui avait fait croire qu’elle l’aiderait à gérer et à développer la société du 2023/02/16 au 2023/07/15 en contrepartie du versement de 50 % du chiffre d’affaires de la société, et qu’elle était en droit de récupérer le reste des 200 000,00 DH ainsi que les autres montants, et a conclu en demandant l’annulation de l’acte de reconnaissance de dette certifié le 2023/02/16, qui est toujours en possession de la défenderesse, avec la restitution du montant de la garantie locative de 200 000,00 DH versé doublement, et la remise par la défenderesse à la demanderesse du chéquier de la société et des documents comptables de la société, des factures, de ses actifs, des procès-verbaux des assemblées générales annuelles, des rapports de gestion et de leurs inventaires pour la période de sa gestion de la société sous astreinte de 5 000,00 DH par jour de retard, et la désignation d’un expert-comptable chargé d’examiner le contrat et de déterminer son contenu, notamment si le montant de la garantie en fait partie, et de déterminer les comptes de la société, ses documents, ses factures pour l’année 2022, ses relevés de compte et les opérations financières figurant dans le grand livre, et a joint à sa requête des copies de relevé de compte, de contrat d’achat, de procès-verbal, de deux statuts, de bilan annuel, de grand livre, de copie de modèle J, de chèque, de tableaux extraits de la plateforme Booking et d’acte de reconnaissance de dette. Le tribunal a rendu un jugement préparatoire le 2023/11/02 ordonnant une expertise comptable confiée à M. l’expert Hassan (YOUS), dont la mission a été définie comme étant l’examen des documents de la société afin de déterminer la nature du compte courant fixé à 822 557,06 DH, qui a été transféré et dont la valeur a été versée par la demanderesse, et de déterminer s’il comprend ou non le montant de 200 000,00 DH relatif à la garantie locative. L’expert a conclu que le compte courant des associés comprend un montant de 200 000,00 DH enregistré sous la rubrique « garantie », que les opérations comptabilisées dans le compte courant des associés ne peuvent être tranchées en l’absence des documents comptables nécessaires et que les montants comptabilisés dans le compte susmentionné, qui correspondent à des dépenses acquittées par la défenderesse pour le compte de la société, ne reflètent pas le volume de l’activité commerciale de la société ni les résultats obtenus par celle-ci. La demanderesse a répliqué avec une demande additionnelle dans laquelle elle a confirmé ses demandes et, par le biais de la demande additionnelle, elle a demandé une indemnisation d’au moins 20 000,00 DH et a conclu à l’approbation du rapport d’expertise. Après l’inscription de l’affaire à l’audience du 2024/02/09, le tribunal a estimé que l’affaire était en état et l’a mise en délibéré pour l’audience du 2024/03/14, date à laquelle le jugement attaqué a été rendu.
Dame Karima (B.) l’a interjeté appel, soutenant que, contrairement aux allégations de la demanderesse – l’appelante incidente actuelle –, cette dernière s’était entendue avec elle pour lui acheter la société « L.F. 972 », gérante du Riad Ma Pézo, pour un montant forfaitaire de 135 000 euros, comprenant le montant du compte courant, toutes les parts de la société et le montant de 170 000 DH déposé sur le compte bancaire de la société, avec une marge de bénéfice bien entendu,

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et ce en présence d’un groupe de témoins, et les négociations ont duré plus de trois mois, au cours desquels l’appelante incidente a eu accès à tous les documents de la société, de sorte qu’un accord a été conclu pour la vente moyennant un prix forfaitaire de 150 000 euros, de sorte qu’un contrat de cession des parts et du compte courant a été signé le 2023/01/20, le reste de l’accord n’étant pas documenté dans le contrat, mais l’appelante incidente a versé le montant en plusieurs versements bancaires, le dernier datant du 2023/02/16, et il lui restait dû le montant de la garantie de 200 000 DH, de sorte qu’elle lui a remis une reconnaissance de dette datée du même jour que le dernier virement bancaire, par laquelle elle s’engageait à verser le montant restant dû en quatre versements périodiques mensuels, à savoir en mars, avril, mai et juin 2023. Après qu’elle lui ait réclamé le montant de la dette restant due, elle lui a remis quatre chèques, que cette dernière, lorsqu’elle les a présentés au paiement, se sont révélés impayés en raison de l’opposition de l’appelante incidente à leur paiement, ce qui l’a amenée à déposer une plainte à ce sujet auprès de M. le Procureur du Roi, enregistrée sous le numéro 3240/3101/2023, qui fait actuellement l’objet d’une enquête préliminaire auprès de M. le juge d’instruction de la troisième chambre du tribunal de première instance de Marrakech dans le dossier d’instruction numéro 2024/2301/121 et, en ce qui concerne l’allégation de l’appelante incidente selon laquelle le montant de la garantie a été versé dans le compte courant, le tribunal qui a rendu le jugement attaqué a fondé sa décision sur une interprétation de la demanderesse, qui est réfutée par les trois virements bancaires qui ont été effectués de manière échelonnée et non détaillée, et la demanderesse a dissimulé le montant de 204 413,48 DH qui était déposé sur le compte de la société au moment de la vente, dont il a été convenu qu’il serait restitué à son profit, outre le fait qu’elle a vendu la société dans le but d’en tirer profit, car il est inconcevable qu’une personne crée une société et fasse des efforts pour la faire fonctionner, puis la vende sans profit. Que la cession des parts et du compte courant de l’associé a eu lieu le 2023/01/20, alors que le paiement a été réparti sur trois virements bancaires, le premier datant du 2023/02/03 et les deuxième et troisième datant du 2023/02/16, et qu’il n’était pas présent au moment de la cession pour soutenir que son prix a été versé au moment de la vente. Que le compte courant de l’associé se rapporte à la créance de ce dernier sur la société et qu’il n’y a rien qui interdise de fractionner le prix de ses éléments constitutifs lors du paiement, comme c’est le cas en l’espèce, et que si l’on tient compte de tout ce qui précède, outre le fait que la reconnaissance de dette relative au montant de la garantie est datée du 2023/02/16, qui est la même date que les deux derniers virements bancaires, il apparaît que la demanderesse ne lui a pas versé l’intégralité du prix de vente convenu, ce qui l’a amenée à lui faire signer une reconnaissance du montant restant dû, de sorte que le Tribunal de commerce n’a pas statué correctement lorsqu’il a annulé l’obligation relative au montant de la garantie en se fondant sur un détail qui relève de l’imagination de l’appelante incidente. En ce qui concerne l’allégation de l’appelante incidente selon laquelle le montant de la garantie locative a été versé doublement : la première fois dans le prix du compte courant de l’associé et en tant qu’élément constitutif de celui-ci, et la deuxième fois par le biais de la reconnaissance de dette datée du 2023/02/16, et a étayé son allégation par le détail qu’elle a fourni du montant de la vente. Que l’appelante incidente a trompé le tribunal de première instance et lui a caché qu’elle lui avait remis quatre chèques d’une valeur de 5 000 euros chacun en règlement de la reconnaissance de dette relative à la garantie litigieuse, et qu’elle s’est opposée à leur paiement auprès du tiré, ce qui a rendu impossible l’encaissement de leur valeur, ce qui a amené cette dernière à déposer une plainte auprès du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marrakech à ce sujet, à laquelle a été attribué le numéro 3240/3101/2023 et qui a été renvoyée à l’instruction dans le cadre du dossier d’instruction numéro 121/2301/2024, ce qui montre qu’elle n’a pas perçu de l’appelante incidente le montant de la reconnaissance de dette datée du 2023/02/16 et que, par conséquent, la décision du premier degré à son encontre

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de lui verser le montant de 200 000 DH au motif qu’elle l’a perçu deux fois sans motif légitime est infondée et doit être annulée. En ce qui concerne le point relatif au chéquier et aux documents de la société, elle a remis à l’appelante incidente le chéquier et tous les documents relatifs à la société, devant un groupe de témoins, outre le fait que l’appelante incidente peut obtenir tout document relatif à la société auprès de son comptable tant qu’elle détient le contrat en vertu duquel elle a acquis la société, et elle-même – l’appelante incidente – reconnaît qu’elle a fait appel au comptable de la société qui lui a fourni les documents comptables de la société, de sorte qu’il n’est pas justifié que le tribunal dont le jugement est attaqué la condamne à accomplir un acte qu’elle n’est plus en mesure d’ accomplir et sous astreinte de 300 DH par jour de retard. Elle a conclu en demandant l’annulation du jugement de première instance dans la partie relative à l’annulation de l’obligation relative au montant de la garantie locative fixée à 200 000 DH et à son versement à la demanderesse du montant de 200 000 DH perçu doublement et à la remise à cette dernière du chéquier de la société et de ses documents comptables sous astreinte de 300 DH par jour et en confirmant le reste et a produit une copie du jugement et de sa notification.
L’appelante incidente a répondu avec un appel incident dans lequel elle a déclaré que, contrairement à ce que soutenait l’appelante, la cession avait été effectuée sur la base d’un montant de 100 000 DH pour les parts et d’un montant de 822 557,06 DH pour le compte courant, comme il ressort clairement des clauses du contrat, et qu’elle avait reçu d’elle un montant de 1 438 460,80 DH par le biais de trois virements : 822 557,06 DH pour la valeur du compte courant, 100 000 DH pour la valeur des parts, 200 000 DH pour le montant de la garantie du contrat de location et 315 903,74 DH comme acompte sur 50 % du chiffre d’affaires, et que le tribunal de première instance s’est rendu compte grâce à l’expertise que le montant du compte courant comprenait le montant de la garantie fixé à 200 000 DH et que son versement du même montant par le biais de la reconnaissance de dette était un enrichissement sans cause et que le montant de 170 000 DH figurant sur le compte bancaire de la société faisait partie des comptes de la société et de son fonds de commerce et qu’il n’appartenait pas à l’appelante pour qu’elle puisse en demander la restitution, mais qu’il appartenait à la société et qu’elle n’a produit aucun document prouvant son engagement à restituer le montant susmentionné et que son allégation selon laquelle elle n’a pas reçu le montant de 200 000 DH au titre de garantie locative au motif que les chèques qui lui ont été remis d’une valeur de 5 000 euros chacun ont fait l’objet d’une opposition est fausse et que les chèques sont tirés sur une banque française et que dès qu’elle a reçu ces chèques, elle a reculé et lui a demandé de verser le montant en espèces, ce qui a été fait, de sorte qu’elle a transféré le montant à l’appelante en attendant la restitution des quatre chèques et dès qu’elle a reçu le virement, elle a présenté les quatre chèques au paiement et s’y est opposée en raison de la perte du chéquier, et qu’elle a déposé une plainte contre l’appelante le 2023/05/28 pour menace, escroquerie, abus de confiance et détournement de fonds de la société ainsi qu’une plainte additionnelle le 2024/05/02 concernant la poursuite par la défenderesse du recouvrement d’une créance éteinte par le paiement et la plainte a été renvoyée à M. le juge d’instruction et fait l’objet du dossier d’instruction numéro 2024/2301/121 et que le contrat de cession ne fait pas mention de la remise du chéquier ni des documents comptables de la société et des procès-verbaux des assemblées générales et que ce qui confirme qu’elle est toujours en possession du chéquier de la société, c’est qu’elle a tiré un chèque après la date de la cession d’un montant de 2 215,20 DH et, en ce qui concerne l’appel incident, le Tribunal de commerce a rejeté la demande d’indemnisation ainsi que les intérêts légaux malgré la preuve du préjudice qu’elle a subi du fait du versement d’un montant

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de 200 000 DH à deux reprises, concluant à l’annulation du jugement dans la partie relative au rejet de la demande d’indemnisation et des intérêts légaux et à ce qu’il soit à nouveau statué en condamnant l’appelante à lui verser une indemnisation de 20 000 DH et les intérêts légaux à compter de la date du versement du montant de la garantie pour la deuxième fois le 2023/02/16 et a produit des copies de relevés de compte.
Le tribunal a rendu le 2024/10/08 une décision préparatoire ordonnant une enquête au cours de laquelle l’appelante, l’appelante incidente et le témoin Mohamed (H.) ont été entendus, ce à quoi les avocats des deux parties ont répondu.
Le dossier a été inscrit à l’audience du 2025/01/07, le tribunal a estimé que l’affaire était en état et l’a mise en délibéré pour l’audience du 2025/01/21.
Cour d’appel
Attendu que, contrairement à ce que soutient l’appelante selon laquelle la reconnaissance de dette dont le tribunal de première instance a prononcé l’annulation a une cause légitime consistant en la garantie qu’elle avait précédemment remise au bailleur lors de la conclusion du contrat de gestion libre, il est prouvé devant le tribunal que le contrat de cession des parts dont les signatures ont été légalisées entre les parties le 2023/01/20 stipule expressément la cession par l’appelante à l’appelante incidente du solde de son compte courant auprès de la société, fixé à 822 557,06 DH, et qu’il ressort de l’expertise réalisée en première instance qu’il comprenait, entre autres, le montant de la garantie fixé à 200 000 DH et que, dans la mesure où l’appelante a reçu des virements bancaires de l’appelante incidente à concurrence d’un montant de 1 438 460,80 DH, ce qui dépasse le montant de la cession, y compris le compte courant, la reconnaissance de dette effectuée par l’appelante incidente et relative à la garantie fixée à 200 000 DH est devenue sans cause légitime et le jugement qui a statué sur son annulation est fondé à cet égard et mérite d’être confirmé et que, en ce qui concerne la condamnation de l’appelante à restituer à l’appelante incidente le montant de 200 000 DH au motif qu’il a été versé deux fois, d’une part, il n’existe aucun document dans le dossier qui prouve le versement du montant de cette reconnaissance de dette, les parties ayant expressément reconnu qu’elle fait l’objet de quatre chèques auxquels l’appelante incidente s’est opposée et qui font l’objet d’une plainte correctionnelle entre elles et, d’autre part, que le montant total de la cession soit de 135 000 euros qui avait été convenu par les parties lors de l’audience d’enquête, soit uniquement le montant de 922 557 DH stipulé dans le contrat de cession signé entre elles, dans la mesure où les montants qui ont été transférés au profit de l’appelante atteignent un total de 1 438 460,80 DH et ont été effectués à des dates postérieures à la date de conclusion du contrat de cession, ce dernier ayant été établi le 2023/01/20 et le dernier des virements ayant été effectué le 2023/02/16, sans que l’appelante ne justifie la raison du versement de montants supérieurs à ceux qui sont inclus dans le contrat de cession des parts, conformément aux dispositions de l’article 69 du DOC, celui qui a payé volontairement ce à quoi il n’était pas tenu, en le sachant, n’a pas le droit de répéter ce qu’il a payé et l’appelante incidente savait, lors de l’exécution des virements au profit de l’appelante, que le prix fixé dans le contrat de cession des parts signé par les deux parties n’était que de 922 557 DH et, par conséquent, elle n’a pas le droit de demander la restitution de ce qu’elle a versé de son propre chef et sans y être obligée, outre le fait qu’il n’existe aucun document dans le dossier qui prouve le versement de la valeur des quatre chèques remis en contrepartie de la reconnaissance de dette et le jugement qui a statué

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sur la condamnation de l’appelante à restituer le montant de 200 000 DH est erroné et doit être annulé et il convient de statuer à nouveau en rejetant la demande à ce sujet. En ce qui concerne la condamnation de l’appelante à remettre à l’appelante incidente le chéquier, les documents comptables et les procès-verbaux des assemblées générales, dans la mesure où il est prouvé devant le tribunal que l’appelante n’a établi aucun procès-verbal de remise concernant les documents qu’elle a remis à l’appelante incidente lors de la conclusion du contrat de cession pour se décharger de sa responsabilité, le jugement la condamnant à remettre ces documents reste valable et mérite d’être confirmé.
En ce qui concerne l’appel incident visant à annuler le jugement de première instance dans la partie relative au rejet de la demande d’indemnisation et des intérêts légaux concernant le montant de 200 000 DH, dans la mesure où ce tribunal a statué, conformément au raisonnement ci-dessus, sur l’annulation du jugement et le rejet de la demande dans cette partie, l’appel incident reste sans objet et il convient de confirmer le jugement attaqué à ce sujet.
Par ces motifs
Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement, par défaut et en premier ressort.
En la forme : Reçoit les appels principal et incident.
Au fond : Annule partiellement le jugement et, statuant à nouveau, rejette la demande de restitution du montant de 200 000 DH et le confirme pour le reste et met les dépens à la charge de chacune des parties au prorata de ses prétentions.