Mot clé
Manutention portuaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60193	Transport maritime de marchandises en vrac : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée lorsque le taux de perte relève de la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Rapport de surveillance, Preuve du manquant, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Carence de route
60157	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs retenant la responsabilité d’une partie et le dispositif rejetant la demande en indemnisation justifie la rétractation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/12/2024	Voie de recours, Transport maritime, Rétractation de l'arrêt, Responsabilité délictuelle, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Procédure civile, Perte de marchandise, Manutention portuaire, Contradiction des motifs et du dispositif, Avarie de marchandise
60147	Transport maritime de marchandises : La responsabilité du transporteur pour manquant cesse dès la remise de la marchandise au manutentionnaire portuaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Stockage portuaire, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déchargement, Convention de Hambourg, Absence de réserves
59801	L’acconier qui ne formule pas de réserves précises contre le transporteur maritime lors de la prise en charge de la marchandise est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	19/12/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Convention de Hambourg, Clause compromissoire, Action en responsabilité, Absence de réserves
59391	Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/12/2024	Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse
58973	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour le manquant en l’absence de réserves à la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	21/11/2024	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité du manutentionnaire, Opérations de déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant, Freinte de route, Convention de Hambourg, Action en subrogation de l'assureur, Absence de réserves
58537	Recevabilité de l’action : La preuve du changement de nom d’un navire ne peut résulter d’un simple extrait de site internet mais requiert un document officiel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	11/11/2024	Transport maritime, Régularisation de la procédure, Recevabilité de l'action, Irrecevabilité, Insuffisance de preuve, Identification du défendeur, Extrait de site internet, Document officiel, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Changement de nom du navire
58341	Transport maritime : la responsabilité du transporteur pour manquant est écartée s’il prouve par des protestations la faute du manutentionnaire lors du déchargement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Manutention portuaire, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Faute du manutentionnaire, Exonération de responsabilité, Déchargement direct, Confirmation du jugement
57421	Assurance de responsabilité de l’acconier : la garantie est due pour le manquant survenu durant le stockage, sous déduction de la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	14/10/2024	Transfert de la garde, Stockage portuaire, Réduction de l'indemnité, Manquant de marchandises, Garantie de l'assureur, Freinte, Franchise d'assurance, Clause d'exclusion, Assurance de responsabilité civile, Acconier
55017	Manutention portuaire : le caractère provisoire des réparations effectuées par l’entreprise de manutention peut être prouvé par un simple courrier électronique en vertu de la liberté de la preuve en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/05/2024	Transport maritime, Responsabilité de l'entreprise de manutention, Réparations provisoires, Preuve par courrier électronique, Manutention portuaire, Liberté de la preuve, Frais d'expertise amiable, Dommage au navire, Confirmation du jugement, Avarie à la marchandise
54939	Transport maritime : L’assureur du manutentionnaire responsable d’une avarie peut opposer la franchise prévue au contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/04/2024	Transport maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Réformation du jugement, Manutention portuaire, Franchise d'assurance, Force probante, Contrat d'assurance, Contamination de la cargaison, Avarie de la marchandise, Action subrogatoire
45988	Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/02/2019	Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier
45950	Succession d’un établissement public : Opposabilité du délai de prescription conventionnel stipulé dans un protocole d’accord (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	04/04/2019	Transport maritime, Succession d'établissement public, Société d'exploitation des ports, Rejet, Protocole d'accord, Prescription conventionnelle, Prescription commerciale, Opposabilité du délai, Manutention portuaire, Dérogation au droit commun
45059	Force obligatoire du contrat : la tarification convenue pour la manutention de marchandises avariées prévaut sur le tarif réglementaire applicable aux prestations ordinaires (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	17/09/2020	Vices du consentement, Tarif réglementaire, Rejet, Protocole d'accord, Prestation exceptionnelle, Marchandise avariée, Manutention portuaire, Force obligatoire du contrat, Droit maritime, Contrainte, Autonomie de la volonté
36577	Clause compromissoire et charge de la preuve : Le défaut de production de la charte-partie fait échec à l’exception d’incompétence soulevée par le transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	10/01/2019	Transport maritime, Avis de dommage, Charge de la preuve, Charte-partie, Clause compromissoire, Connaissement, Convention de Hambourg, Défaut de production, Avarie de marchandise, Exception d'incompétence, Expertise contradictoire, Force majeure, Manutention portuaire, Période de responsabilité, Preuve de l'arbitrage, Responsabilité du transporteur, Tempête prévisible, Exonération de responsabilité, Arbitrage maritime

Mot clé Manutention portuaire

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