Viole l'article 77 du règlement d'exploitation du port de Casablanca la cour d'appel qui, pour écarter les réserves émises par le manutentionnaire portuaire sur les fiches de pointage, exige la présence et la signature du transporteur ou de son représentant, alors que le second alinéa de ce texte confère un caractère contradictoire au constat des opérations de chargement et de déchargement y compris à l'égard de la partie absente.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/100, rendu le 21/02/2019 dans le dossier commercial n° 2017/1/3/1680

Vu le pourvoi en cassation formé le 20/07/2017 par les demanderesses susmentionnées, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Saad (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1625 rendu le 16/03/2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8232/4556.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de clôture et de communication du 17/02/2019.

Vu la fixation de l’affaire à l’audience publique du 21/02/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que les défenderesses au pourvoi, la société (T. W.) et consorts, ont, par une requête en date du 02/12/2015, saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, exposant avoir assuré le transport d'une marchandise composée de « (...) » pour le compte de la société (L.). Ladite marchandise a été transportée à bord du navire « (K. 3) », qui a accosté au port de Casablanca le 21/03/2015. Lors de la livraison de la marchandise à la destinataire le 28/03/2015, il est apparu que celle-ci présentait des avaries, lesquelles ont été constatées par l’expert Abdelali (T.) dans son rapport contradictoire à l'égard de toutes les parties, en date du 29/04/2015. Les demanderesses ont indemnisé leur assurée à hauteur d'un montant total de 124.755,53 dirhams au titre du sinistre, des frais de liquidation de l’avarie, des frais d’expertise et des frais de règlement. Elles ont vainement mis en demeure le transporteur maritime et la demanderesse au pourvoi, la société (A. M.), en leur qualité de responsables des dommages subis par la marchandise. Elles ont ainsi sollicité la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date de la demande. La demanderesse au pourvoi, la société (T. A.), a alors formé une demande d'intervention volontaire, tendant à ce que son intervention en qualité d’assureur de la société (A. M.) soit déclarée recevable. Après accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant la société (A. M.) à payer aux demanderesses la somme de 124.755,53 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu'au jour du paiement, et ordonnant que la société (T. A.) soit substituée à cette dernière pour le paiement, tout en rejetant la demande à l'encontre du transporteur maritime. Les parties condamnées ont interjeté appel principal de ce jugement, et la partie ayant obtenu gain de cause a interjeté un appel incident, tendant, en cas de nouvelle répartition de la responsabilité, partielle ou totale, à ce que celle-ci soit mise intégralement et solidairement à la charge des défendeurs de première instance et à leur condamnation solidaire au paiement de la somme allouée en première instance. La Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt confirmant le jugement entrepris, lequel fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique :

Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent à l'arrêt un défaut de motivation, un défaut de base légale et une déduction erronée, en ce que la cour qui l'a rendu a considéré que l'opération de pointage ne s'était pas déroulée sous palan au moment du déchargement, mais dans les magasins de la demanderesse au pourvoi, la société (A. M.), se fondant pour ce faire sur la date d'arrivée du navire au port, soit le 21/03/2015, alors que le document préparatoire de l'escale du navire, signé par son consignataire, la société (S.), mentionne clairement que le séjour à quai du navire au port de Casablanca s'est prolongé jusqu'au 30/03/2015, ce qui démontre que l'opération de déchargement s'est poursuivie jusqu'à cette date.

Qu'en outre, et contrairement à ce qu'a déduit la cour, les deux fiches de pointage ont été établies sous palan et non dans les magasins de la demanderesse au pourvoi, la société (A. M.), ainsi qu'il ressort desdites fiches, lesquelles font foi même si le transporteur n'a pas assisté à l'opération de pointage, en application de l'article 77 du règlement d'exploitation du port de Casablanca.

De même, la cour a écarté les conclusions du rapport d'expertise de (T.) selon lesquelles les dommages subis par les fardeaux de fer étaient survenus avant le commencement des opérations de déchargement par la demanderesse au pourvoi, au motif que l'expertise n'est pas probante en matière d'établissement de la responsabilité, alors que ledit rapport n'a pas traité de la question du responsable du dommage mais a déterminé le moment où il est survenu. La cour, auteur de l'arrêt attaqué, en se fondant sur la date d'arrivée de la marchandise pour affirmer que l'opération de pointage n'avait pas été effectuée sous palan, sans tenir compte de la teneur du document préparatoire de l'escale du navire signé par son consignataire, en ignorant également les conclusions de l'expertise de (T.) relatives à l'antériorité des dommages par rapport à l'opération de déchargement, et en procédant à une interprétation erronée des dispositions de l'article 77 du règlement d'exploitation des ports, a privé sa décision de base légale, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la demanderesse au pourvoi a soutenu, dans ses conclusions d'appel, l'absence de sa responsabilité pour les dommages subis par la marchandise, à savoir la torsion et la rouille affectant les fardeaux de fer, au motif qu'elle avait formulé des réserves lors de l'opération de déchargement au moyen de deux fiches de pointage mentionnant lesdits dommages, ces fiches étant considérées comme contradictoires à l'égard de toutes les parties, présentes ou non, à l'opération de déchargement, en application des dispositions de l'article 77 du règlement d'exploitation du port de Casablanca. La cour a rejeté cet argument en motivant comme suit : « Attendu qu'il est constant en droit et en jurisprudence, en matière de transport maritime, que le fondement de l'imputation de la responsabilité au transporteur maritime pour les avaries subies par la marchandise transportée réside dans des réserves précises, immédiates, datées et signées par le transporteur maritime ou son représentant ; qu'en l'espèce, il ressort de l'examen des fiches de pointage invoquées par l'appelante, à savoir les fiches n° 17029 et 17030, que celles-ci ne portent aucune signature dans la case réservée au transporteur maritime ou à la compagnie de navigation, ce qui ne permet pas à l'appelante de s'en prévaloir pour décliner sa responsabilité. (...) De surcroît, les fiches de pointage invoquées ont été établies de manière non contradictoire à l'égard du transporteur maritime ou de son représentant, et ce, dans les magasins de l'appelante et non sous palan au moment du déchargement ». La cour a ajouté : « Attendu, s'agissant de l'invocation par l'appelante des dispositions de l'article 77 du règlement d'exploitation des ports, qu'il ressort de la lecture dudit article, en son premier alinéa, que les opérations de chargement et de déchargement se déroulent au moyen d'une vérification contradictoire matérialisée par des listes établies à cet effet, dûment signées et cachetées par le manutentionnaire, le capitaine ou son représentant ; que, par conséquent, la présence du capitaine ou de son agent et leur signature sur les fiches de pointage sont nécessaires lors des opérations de chargement et de déchargement. Ainsi, le premier juge a-t-il à bon droit écarté les réserves invoquées par l'appelante au motif qu'elles n'étaient ni signées, ni contradictoires, et qu'elles n'avaient pas été établies sous palan mais en magasin, ce qui les rend illégales et fonde le capitaine à se prévaloir de la présomption de livraison conforme au connaissement... ». Or, le moment du déchargement de la marchandise à prendre en compte pour apprécier l'immédiateté des réserves ne se prouve pas seulement par la date portée sur les fiches de pointage, mais par tout moyen de preuve. La cour, bien qu'il ait été établi devant elle que le document préparatoire de l'escale du navire indiquait que l'opération de déchargement s'était poursuivie du 25/03/2015 au 30/03/2015, a écarté ledit document et a considéré que les réserves avaient été formulées le 27/03/2015 dans les magasins de la demanderesse au pourvoi, sans indiquer le motif de cette conclusion, entachant ainsi sa décision d'un défaut de motivation équivalant à son absence. De même, alors que le deuxième alinéa de l'article 77 du règlement du port de Casablanca confère un caractère contradictoire à la vérification à l'égard de la partie qui n'a pas assisté aux opérations de chargement et de déchargement des marchandises, la cour, en jugeant que la présence du capitaine ou de son agent et leur signature sur les fiches de pointage étaient nécessaires pour que celles-ci soient prises en considération, a adopté une position qui constitue une violation de la disposition précitée. Pour ces motifs, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué, et renvoie l'affaire devant la même Cour qui l'a rendu, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, par une composition différente, et met les dépens à la charge des sociétés d'assurance défenderesses au pourvoi.

Elle ordonne également que mention de son arrêt soit faite dans les registres de ladite cour, en marge ou au pied de l'arrêt attaqué.

Ainsi rendu et prononcé en audience publique, à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. La Cour était composée du président de chambre, Monsieur Abdelilah Hnine, président, et des conseillers, Messieurs et Mesdames : Mohammed El Kadiri, rapporteur, Souad El Ferhaoui, Aïcha Frimellemal et Hassan Sarrar, membres, en présence de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani, et avec l'assistance de la greffière, Madame Mounia Zaydouna.