Mot clé
Réserves au déchargement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45988	Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/02/2019	Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature
53243	Responsabilité de l’opérateur portuaire : Efficacité des réserves claires et précises portées sur les fiches de pointage lors du déchargement (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	31/03/2016	Transport maritime, Responsabilité, Réserves au déchargement, Rejet, Opérateur portuaire, Manquant de marchandises, Force probante, Fiches de pointage, Exonération de responsabilité, Charge de la preuve, Acconier