Mot clé
Dommage à la marchandise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45379	Assurance transport de marchandises : la garantie collision s’étend au heurt de la cargaison avec un corps fixe (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	02/01/2020	Transporteur, Sinistre, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation de l'arrêt, Motifs surabondants, Juges du fond, Interprétation du contrat, Contrat d'assurance, Collision, Clause de garantie, Assurance de transport de marchandises, Assurance
45971	Assurance maritime flottante : la nullité pour défaut de déclaration d’une expédition est relative et ne peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/03/2019	Transport maritime, Tiers responsable, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Police d'abonnement, Nullité relative, Manutentionnaire, Garde de la marchandise, Expertise, Défaut de déclaration, Contrat d'assurance, Avarie, Assurance maritime, Assurance flottante, Action subrogatoire
45988	Transport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé contradictoire à l’égard du transporteur absent (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/02/2019	Transporteur, Caractère contradictoire, Cassation, Dommage à la marchandise, Fiche de pointage, Manutention portuaire, Manutentionnaire, Avarie, Opposabilité des réserves, Preuve, Procès-verbal de pointage, Règlement d'exploitation du port de Casablanca, Réserves au déchargement, Responsabilité du manutentionnaire, Transport maritime, Pointage, Absence de signature
44513	Responsabilité du transporteur maritime – Dommage à la marchandise – Absence de réserves lors de la livraison à l’autorité portuaire – Cassation pour défaut de réponse à conclusions (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/11/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Opérateur portuaire, Livraison, Fin de la responsabilité, Dommage à la marchandise, Défaut de réponse à conclusions, Convention de Hambourg, Cassation, Absence de réserves
52193	Transport de marchandises – Dommage à la marchandise – L’action en responsabilité peut être fondée sur la responsabilité délictuelle et se prescrit par cinq ans (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	10/03/2011	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité délictuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Option de responsabilité, Faute non intentionnelle, Faute de l'assuré, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie
52756	Commissionnaire de transport – Facturation du transport – Le commissionnaire qui facture la prestation de transport est tenu d’une obligation de résultat envers son client (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	04/12/2014	Transport de marchandises, Subrogation de l'assureur, Sous-traitance du transport, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Indemnisation du préjudice, Facturation, Expertise, Exclusion de garantie, Dommage à la marchandise, Contrat d'assurance, Contradiction de motifs, Commissionnaire de transport, Cassation partielle, Assurance de responsabilité civile
53219	Force obligatoire du contrat : Le délai de prescription convenu dans un protocole d’accord s’impose à l’opérateur portuaire succédant au signataire initial (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	05/05/2016	Transport maritime, Succession d'entreprise, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription légale, Prescription conventionnelle, Prescription, Opérateur portuaire, Force obligatoire du contrat, Dommage à la marchandise, Délai de prescription, Cassation

Mot clé Dommage à la marchandise

Mot clé
Dommage à la marchandise