Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, l’arrêt qui condamne le transporteur maritime pour avaries à la marchandise, sans examiner le moyen par lequel il soutenait que sa responsabilité avait cessé, conformément à l’article 4 de la Convention de Hambourg, dès la prise en charge de la marchandise par la société d’exploitation portuaire en l’absence de réserves, un tel moyen étant de nature à influer sur l’issue du litige.

Cour de cassation – Chambre commerciale, Section I – Arrêt n° 1/780 – En date du 25/11/2021 – Dossier commercial n° 2021/1/3/680

Vu le pourvoi en cassation déposé le 09/03/2021 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître Salah Eddine (B.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2620 rendu le 26/10/2020 dans le dossier n° 2020/8232/2437 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 21/10/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 25/11/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kadiri, et l’audition des observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse, la société (T. S.) (anciennement (A.)), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait avoir assuré le transport d’une cargaison composée de cinq autobus pour le compte de la société (F. M.), à bord du navire (K. K.), du port d’Anvers (ANTWERP) au port de Casablanca, où il a accosté le 20/02/2018 ; que lorsque ladite marchandise a été mise à la disposition de son réceptionnaire, il s’est avéré que l’un des autobus avait subi des avaries en raison de chocs sur son châssis ; que l’expert Tahami (W.) a évalué le préjudice à la somme de 47.851,63 dirhams par une expertise contradictoire ; que la demanderesse a versé à son assurée ladite somme, en plus des frais d’expertise et des frais d’établissement du constat qu’elle a supportés, sollicitant la condamnation des défendeurs, le capitaine du navire et la compagnie de navigation (K. D. S. S. B. A.), à payer solidairement à la demanderesse la somme de 53.722,63 dirhams au titre de ce qui précède, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande ; qu’après l’accomplissement des formalités de procédure, un jugement a été rendu condamnant les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 53.722,63 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date du jugement, lequel a été confirmé en appel par l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des dispositions de l’article 4 des Règles de Hambourg, du défaut de motivation confinant à son absence, du manque de base légale et du défaut de réponse à des moyens régulièrement soulevés, en ce qu’il a soutenu, à tous les stades de la procédure, que le fondement de la responsabilité du transporteur maritime pour les avaries subies par la marchandise transportée réside dans la formulation de réserves précises et immédiates concernant celle-ci sous palan par l’entreprise de manutention, considérant que la responsabilité du transporteur maritime, en vertu des dispositions de l’article 4 de la convention précitée, s’étend du jour où il prend en charge les marchandises à bord du navire au port de chargement jusqu’à leur livraison au destinataire ou à un tiers auquel les lois et règlements applicables au port de déchargement imposent de livrer lesdites marchandises ; que l’autobus objet du litige a été déchargé le 10/02/2018 et que sa garde a été transférée des mains du demandeur à un tiers, en la personne de la société (S. M.), laquelle n’a émis aucune réserve concernant les avaries subies, ce qui implique qu’il a été déchargé sain et conforme ; que, cependant, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué n’a pas répondu à ce moyen, rendant sa décision entachée d’un vice de motivation qui justifie sa cassation.

Attendu que le demandeur au pourvoi a soutenu devant la cour qui a rendu l’arrêt attaqué l’absence de sa responsabilité pour les avaries subies par le châssis du camion litigieux, en application des dispositions de l’article 4 des Règles de Hambourg, au motif que la société (S. M.), chargée de l’opération de déchargement, n’a émis aucune réserve concernant lesdites avaries, ce qui lui permet de bénéficier de la présomption de livraison conforme ; qu’il a également soutenu que les réserves retenues par le jugement de première instance avaient été formulées par le transitaire du destinataire et n’étaient pas immédiates ; que, cependant, la cour n’a pas répondu à ces deux moyens, bien que cela ait pu avoir une incidence sur l’issue de sa décision, rendant ainsi son arrêt entaché d’un défaut de motivation assimilable à une absence de motifs, l’exposant à la cassation.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même cour qui l’a rendu pour qu’il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, et ce, dans une composition différente, et condamne la défenderesse aux dépens.