C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un litige sur la répartition des parts d'un fonds de commerce, fait prévaloir l'aveu d'un associé sur un acte rectificatif antérieur. Ayant relevé que ledit aveu, postérieur à l'acte litigieux qui modifiait les parts à son seul avantage, confirmait la répartition égalitaire stipulée dans le contrat d'acquisition initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'aveu constitue le maître des preuves et fait pleine foi contre son auteur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/85, rendu le 13/02/2020, Dossier commercial n° 2017/1/3/449
Vu le pourvoi en cassation formé le 2 janvier 2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelaziz (Z.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4644 rendu le 19 juillet 2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 6367-8232-2015.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1978.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de notification en date du 30/01/2020.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 13/02/2020.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Karam, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que les intimés, les héritiers de Lahcen (A.) et consorts, ont saisi le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête exposant que Lahcen (A.), Miloud (B.), Mohamed (A.) et le défendeur Mohamed (K.) avaient acquis les deux titres fonciers n° 17938 et 55402 ainsi que le fonds de commerce consistant en un hôtel, un café et un restaurant, immatriculé au registre de commerce sous les numéros 24124, 24125, 24126 et 24127, avec tous ses éléments corporels et incorporels, à hauteur d'un quart pour chacun d'eux, ainsi qu'il résulte de l'acte d'acquisition conclu le 03/06/1974 ; qu'ils avaient convenu de constituer une société de fait dont le défendeur assurerait la gérance ; que, cependant, en date du 09/07/1974, le gérant Mohamed (K.) a modifié la répartition des parts convenue, portant sa part à 50%, celle de Lahcen (A.) à 20%, celle de Miloud (B.) à 15% et celle de Mohamed (A.) à 15%, ainsi qu'il ressort du registre de commerce ; que cette situation a conduit les intimés à s'adresser au demandeur au pourvoi, lequel a décidé de revenir sur la modification qu'il avait opérée sur le fonds de commerce et de rétablir la situation d'égalité prévue par l'acte d'acquisition, en remettant aux demandeurs un acte de reconnaissance et d'aveu attestant que la part de chaque associé dans le fonds de commerce était de 25% ; qu'ils ont sollicité qu'il soit jugé de rectifier les parts des associés pour les rendre égales entre eux et d'ordonner la transmission du dossier au chef du registre de commerce aux fins de rectification des parts modifiées et de leur inscription sur les registres de commerce susvisés ; qu'après qu'un jugement incident sur la compétence du Tribunal de commerce a été rendu et confirmé en appel, et que le défendeur a produit des conclusions en réponse assorties d'une demande reconventionnelle tendant au rejet de la demande principale et, sur la demande reconventionnelle, à ce qu'il soit prononcé l'annulation de l'engagement objet du litige et à ce que toutes les formalités soient accomplies, le Tribunal de commerce a rendu son jugement définitif rejetant la demande principale et déclarant la demande reconventionnelle irrecevable ; que ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt n° 4869 du 27/10/2014, lequel a été cassé par la Cour de cassation par son arrêt n° 409 du 22/10/2015, dans le dossier n° 2015/3/319, au motif que "la Cour n'a pas pris en considération l'acte contenant l'aveu invoqué, n'a pas apprécié sa force probante ou ne l'a pas écarté par un motif valable, alors qu'existait l'acte d'annulation en date du 03/05/2004, et a ainsi mal appliqué les règles de prépondérance des preuves et fondé sa décision sur une motivation dénuée de base légale".

Après renvoi de l'affaire et reprise de la procédure, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, ordonnant la rectification des parts des associés pour les rendre égales entre eux à hauteur de ¼ pour chacun, avec inscription de cette rectification au registre de commerce sous les numéros suivants :
24126 appartenant à Miloud (B.)
24125 appartenant aux héritiers de Lahcen (A.)
24124 appartenant à Mohamed (K.)
24127 appartenant à Mohamed (A.)
Lequel constitue l'arrêt attaqué par le présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen, pris en ses quatre branches

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation du paragraphe 3 de l'article 345 du Code de procédure civile, du paragraphe 3 de l'article 9 du même code, de la violation d'une règle de procédure ayant porté préjudice à l'une des parties, et de la violation des articles 511, 512, 40 et 50 du Code de procédure civile, au motif que la formation qui a initialement examiné l'affaire à l'audience du 12/01/2016 était composée de Monsieur Mohamed Ddhir en qualité de président, de Madame Malika El Ghazi en qualité de conseillère rapporteure et de Monsieur Mohamed Bahmani en qualité de conseiller, composition qui a été maintenue jusqu'à l'audience du 19/04/2016, au cours de laquelle il a été décidé de retirer l'affaire du délibéré en raison d'un cas d'incompatibilité concernant Madame Malika El Ghazi en sa qualité de conseillère rapporteure, avec la désignation de Monsieur Hassan El Afoui en tant que conseiller rapporteur et le renvoi de l'affaire à l'audience du 10/05/2016 ; que cette audience s'est tenue avec une composition incluant Monsieur Hassan El Afoui en qualité de président, et Messieurs Ahmed El Maouami et Nadia Zouheiri en qualité de conseillers ; qu'il a été décidé de considérer l'affaire en état d'être jugée et de la mettre en délibéré à l'audience du 31/05/2016 avec la même composition susmentionnée ; que le prononcé de l'arrêt a été prorogé jusqu'au 19/07/2016, date à laquelle la Cour a rendu l'arrêt attaqué sans la moindre motivation quant aux prorogations ni quant au changement des autres membres de la formation de jugement ; que la composition initiale de la formation a été modifiée en raison d'un cas d'incompatibilité concernant Madame Malika El Ghazi, qui a été remplacée par Monsieur Hassan El Afoui, ce qui aurait dû imposer le maintien de la formation initiale, composée de Monsieur Mohamed Ddhir en qualité de président, Monsieur Hassan El Afoui en qualité de rapporteur et Monsieur Mohamed Bahmani en qualité de conseiller ; que la nouvelle composition annoncée par la Cour, avec une formation entièrement nouvelle sans qu'il soit fait mention du remplacement de Monsieur Mohamed Ddhir en tant que président et de Monsieur Mohamed Bahmani en tant que conseiller, constitue une violation de la loi, s'agissant d'une nouvelle composition qui n'a été annoncée qu'au moment du prononcé de l'arrêt d'appel, et qui n'était pas celle qui avait examiné l'affaire, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'audience, ce qui rend l'arrêt nul pour ne pas avoir mentionné dans son corps le changement complet d'une formation n'ayant pas participé à la décision ; que, par ailleurs, l'arrêt attaqué n'a comporté aucune mention relative à la communication du dossier au ministère public, malgré la présence d'un représentant légal, en la personne de Aïza (A.) pour les autres héritiers mineurs de (A.) Lahcen, ce qui rend l'arrêt non conforme au paragraphe 3 de l'article 9 du Code de procédure civile ; qu'en outre, lorsque le conseil du demandeur au pourvoi a reçu la convocation pour l'audience du 10/05/2016, il a noté sur l'original de l'accusé de réception que le délai n'était pas légal au regard des articles 40, 511 et 512 du Code de procédure civile ; que la Cour a mentionné dans son arrêt : "qu'après inscription de l'affaire à plusieurs audiences, dont la dernière en date du 10/05/2016, à laquelle Maître (S.) a comparu, tandis que la convocation de Maître Hamid (B.) et de l'intimé est revenue avec la mention 'délai insuffisant', il a été décidé de considérer l'affaire en état d'être jugée et de la mettre en délibéré à l'audience du 31/05/2016, prorogée à l'audience du 19/07/2016", sans motiver sa décision de ne pas répondre à l'observation de la défense concernant les délais légaux prévus aux articles 40, 511 et 512 du Code de procédure civile, ce qui a porté atteinte aux droits de la défense et aux droits du demandeur au pourvoi de prendre connaissance des autres conclusions et pièces produites par la partie adverse, notamment les conclusions après cassation et l'arrêt de la Cour de cassation n° 1/409 ; que le non-respect du délai fait perdre à l'intéressé le droit d'accomplir l'acte pour lequel ce délai a été accordé, et que ce droit étant déchu, il est d'ordre public ; que la Cour n'a pas motivé sa décision quant à l'observation de la défense du demandeur au pourvoi sur l'insuffisance du délai, ce qui rend l'arrêt dénué de motivation sur ce point ; que pour les raisons susmentionnées, il y a lieu de prononcer la cassation de l'arrêt.

Mais attendu que la formation qui a rendu l'arrêt est celle qui a examiné l'affaire à l'audience du 10/05/2016, au cours de laquelle le dossier a été mis en délibéré, conformément à la loi qui exige que la formation qui rend la décision soit composée des mêmes membres qui ont décidé la mise en délibéré ; que, par conséquent, le grief du demandeur au pourvoi selon lequel la formation qui a statué n'aurait pas participé aux débats est contraire à la réalité ; qu'au surplus, aucune disposition du Code de procédure civile n'interdit à l'autorité compétente de modifier la composition d'une formation, ni n'exige de motiver cette modification ou les prorogations du délibéré ; que, de plus, la composition de la formation qui a rendu l'arrêt était connue avant son prononcé et le jour de la mise en délibéré de l'affaire ; que, s'agissant de la violation du paragraphe 3 du Code de procédure civile, cette formalité est édictée dans l'intérêt des mineurs, héritiers de (A.) Lahcen, et le demandeur au pourvoi n'a pas qualité pour s'en prévaloir ; qu'en outre, la Cour n'était tenue à aucune motivation particulière concernant la mention portée sur l'accusé de réception par la défense de l'intimé relative à l'insuffisance du délai, dès lors que l'affaire était en état d'être jugée à l'audience du 10/05/2016 à laquelle il était convoqué, et que les conclusions produites par l'intimé après cassation avaient été notifiées en copie au demandeur au pourvoi, en la personne de son conseil, à l'audience du 23/02/2016, avec un délai pour répondre jusqu'à l'audience du 22/03/2016, ce dernier ayant été le dernier à conclure ; qu'en considérant l'affaire en état d'être jugée, la Cour a exercé le pouvoir qui lui est conféré par l'article 333 du Code de procédure civile et n'a violé aucune des dispositions invoquées, et a suffisamment motivé sa décision ; le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le deuxième moyen

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'être dénué de base légale, de manquer de motivation, de ne pas s'être conformé à l'arrêt de cassation et d'avoir violé l'article 369 du Code de procédure civile, au motif que l'arrêt attaqué est entaché d'un vice substantiel consistant à avoir reproduit l'intégralité des motifs de l'arrêt de la Cour de cassation n° 1/409 et de l'arrêt d'appel n° 2015/8232/6367 sans apporter de motivation propre concernant les règles de prépondérance des preuves ; qu'il a également mal appliqué la règle énoncée à l'article 369 du Code de procédure civile, sans adopter de motivation fondée en droit, d'autant que l'aveu a été fait puis révoqué par une volonté unilatérale au moyen d'un aveu et engagement subséquent, preuves pour lesquelles l'arrêt attaqué a mal appliqué les règles de prépondérance ; que l'arrêt n'a pas non plus précisé les règles de prépondérance ni les pièces sur lesquelles il s'est fondé, écartant ainsi sans motivation lesdites règles ; que l'affirmation contenue dans les motifs de l'arrêt selon laquelle l'aveu est la reine des preuves est dénuée de fondement, faute d'avoir précisé les éléments constitutifs de cet aveu et alors que le dossier contient des preuves solides, à savoir l'acte de vente du 03/06/1974, un acte du 09/07/1974 rectifiant les parts entre les associés, enregistré au registre de commerce le 06/03/1975, et un acte d'hypothèque de premier et de second rang ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 369 du Code de procédure civile et doit être cassé.

Mais attendu que la Cour, auteur de l'arrêt attaqué, a énoncé dans ses motifs que "s'il est vrai que l'acte d'acquisition des deux titres fonciers n° /17938/R et 55402/R et du fonds de commerce y attenant, en date du 03/06/1974, avait fixé les parts des associés à un quart pour chacun, et que l'acte rectificatif établi le 09/07/1974 par le notaire Maître Mourad à Rabat et déposé au service du registre de commerce a modifié la répartition des parts des associés, il n'en demeure pas moins qu'il est établi par l'aveu émanant de l'intimé lui-même, en date du 20/01/1975, qui est postérieur à l'acte notarié rectificatif, et dans lequel il reconnaît l'égalité des parts de tous les associés à hauteur d'un quart pour chacun ; or, il est de jurisprudence constante que l'on ne peut retenir contre une personne de preuve plus forte que son propre aveu, l'aveu étant la reine des preuves..." ; qu'il ressort de cette motivation que la Cour s'est conformée à l'arrêt de la Cour de cassation qui lui enjoignait d'examiner l'acte contenant l'aveu à la lumière de l'acte l'annulant et de trancher entre eux ; que, dans ce cadre, elle a donné prépondérance à l'acte d'aveu émanant du demandeur au pourvoi, dans lequel il reconnaît que les parts des associés dans le fonds de commerce sont égales à hauteur d'un quart pour chacun, et a exposé le fondement de sa décision, à savoir la conformité de cet aveu avec l'acte d'acquisition du 03/06/1974 et le fait que l'aveu était postérieur à l'acte rectificatif ; que, par conséquent, son arrêt est suffisamment motivé et ne viole pas l'article 369 du Code de procédure civile ; le moyen est donc dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et laisse les dépens à la charge du demandeur au pourvoi.