Mot clé
Force probante de la facture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59243	L’offre d’exécuter son obligation par le vendeur fait obstacle à la demande de résolution du contrat pour inexécution formée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/11/2024	Résolution du contrat, Rejet de la demande de résolution, Procès-verbal de constat, Paiement du solde du prix, Offre d'exécution, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Force probante de la facture, Exécution du contrat, Défaut d'exécution, Contrat de vente commerciale
58925	Facture commerciale : le cachet et la signature du débiteur valent reconnaissance de la transaction et font peser sur lui la charge de prouver le paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Signature, Reconnaissance de la transaction, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la facture
58865	La reconnaissance d’une dette dans les propres écritures comptables du débiteur constitue une preuve suffisante de son existence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Reconnaissance de dette, Paiement de facture, Livres de commerce, Force probante, Expertise comptable, Écritures comptables du débiteur, Contrat commercial, Contestation de créance, Confirmation du jugement
58153	La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription quinquennale de l’action en paiement d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	30/10/2024	Rejet de l'exception de prescription, Preuve de l'obligation, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Force probante de la facture, Créance commerciale, Bon de commande, Action en paiement
57855	Preuve de l’obligation commerciale : la facture signée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/10/2024	Signature, Preuve de l'obligation, Paiement de créance, Force probante de la facture, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation de la créance, Absence de bon de livraison
57655	Contrat de prestation de services : une société syndic est tenue par le contrat signé pour le compte d’une copropriété et relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/10/2024	Union des copropriétaires, Tribunal de commerce, Syndic de copropriété, Recouvrement de créance, Qualité pour défendre, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Compétence matérielle
57629	Obligation de l’assureur : L’indemnisation est fixée sur la base de la facture de réparation en cas de défaillance de l’assureur à payer les frais de l’expertise qu’il a sollicitée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	17/10/2024	Réformation du jugement, Obligation de l'assureur, Indemnisation des dommages, Frais d'expertise, Force probante de la facture, Demande d'expertise judiciaire, Défaut de consignation des frais, Contrat d'assurance, Contestation du devis, Assurance tous risques
57093	Exécution du contrat : L’acceptation des prestations sans réserve par le client vaut reconnaissance de leur conformité et l’oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	02/10/2024	Prestation de services, Obligation de paiement, Force probante de la facture, Expertise unilatérale, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Acceptation des travaux, Absence de réserve
56293	Preuve en matière commerciale : une facture non signée mais estampillée, corroborée par un bon de livraison et un bon de commande concordants, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/07/2024	Recouvrement de facture, Preuve, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Créance commerciale, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Bon de commande, Aveu non judiciaire
55701	Force probante de la facture : une facture accompagnée de bons de livraison tamponnés par le client vaut facture acceptée et prouve la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/06/2024	Rejet de la prescription biennale, Recouvrement de créance commerciale, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Force probante de la facture, Factures impayées, Facture acceptée, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Bons de livraison
55321	Preuve en matière commerciale : la facture émise par un commerçant fait foi de la créance sauf preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2024	Recouvrement de créances commerciales, Preuve entre commerçants, Livres de commerce, Force probante de la facture, Factures impayées, Extinction de l'obligation, Contrat de fourniture, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement
53119	Aveu judiciaire : Le débiteur ayant reconnu sa dette ne peut utilement contester, pour la première fois en cassation, la force probante de la facture (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	11/06/2015	Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve du paiement, Preuve de l'obligation, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité, Force probante, Facture, Dette commerciale, Contestation, Charge de la preuve, Aveu judiciaire

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