Mot clé
Assurance de marchandises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52200	Assurance de marchandises – Le transporteur, tiers responsable, ne peut invoquer la nullité du contrat d’assurance souscrit après le sinistre (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	17/03/2011	Transport maritime, Avarie, Aveu du transporteur, Coassurance, Contrat d'assurance, Convention de Hambourg, Dispense de protestation, Nullité relative, Assurance de marchandises, Protestations, Quittance subrogatoire, Rejet, Responsabilité du transporteur, Souscription après sinistre, Subrogation, Tiers responsable, Qualité à agir, Apériteur