Responsabilité du transporteur

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21483	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	23/01/2018	Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol
19210	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime\|Commercial, Transport	22/12/2004	Transport maritime, Responsabilité, Commercial
19511	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/04/2009	Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19569	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	30/09/2009	Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants
19716	Cour d'appel	Casablanca	Action en justice, Procédure Civile	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice
19804	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/03/1985	Transports maritimes, Tempête, Responsabilité du transporteur, Pertes ou avaries, Force majeure, Exonération
20122	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	15/05/1985	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Délivrance de la marchandise au destinataire
19953	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	08/01/1985	Second appel interjeté par l'assureur du destinataire avant toute notification du jugement entrepris, Recevabilité, Infirmation et exonération du transporteur, Autorité de la chose jugée, Appel interjeté par un transporteur maritime d'une décision qui a retenu sa responsabilité, Appel
20200	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	11/02/1987	Transports, Responsabilité de l'aconier seul et non du transporteur, Garde de la marchandise transférée à l'aconier, Avaries postérieures à la prise en charge sous palan par l'aconier
20287	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	01/07/1986	Transports maritime, Responsabilité du transporteur (Non), Perte normale, Perte en poids ou en volume inférieure à 1 % au cours du transport, Freinte de route